Article R512-1 du Code des assurances
Version en vigueur du 1er avril 2012 au 1er octobre 2018 · Partie réglementaire > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance > Section I : Obligation d'immatriculation.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'exercice de l'activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance, les intermédiaires mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article R. 511-2 sont immatriculés au registre mentionné à l'article L. 512-1.
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Textes liés
- Concordance Décret 66-117 1966-02-23 art. 1
- Codifié par Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
- Modifie Décret n°2012-100 du 26 janvier 2012 - art. 3 art. 3
- Cite Code des assurances - art. L512-1 art. L512-1
- Cite Code des assurances - art. R*511-2 art. R*511-2
- Cite Code des assurances - art. R512-2 (VT) art. R512-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.