Article R512-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2018 · Partie réglementaire > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance > Section I : Obligation d'immatriculation.
Pour l'exercice de l'activité de distribution en assurance ou en réassurance, les intermédiaires et intermédiaires à titre accessoire relevant des catégories mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article R. 511-2 sont immatriculés au registre mentionné à l'article L. 512-1.
Jurisprudence appliquant l'article R512-1 du Code des assurances
- Cour d'appel de Lyon, 12 février 2004, n° 03/723
* Elle conteste avoir la qualité de mandataire de Monsieur X... , la distribution des produits d'assurances étant strictement réglementée par les articles R . 512 - 1 et suivants du code des assurances .
- Cour d'appel de Lyon, du 12 février 2004, 2003/00723
* Elle conteste avoir la qualité de mandataire de Monsieur X... , la distribution des produits d'assurances étant strictement réglementée par les articles R . 512 - 1 et suivants du code des assurances .
- Cour d'appel de Paris, 16 mars 2023, n° 22/05982
MOTIFS L'article R 512 - 1 du Code des procédures civiles d'exécution énonce que si les conditions prévues pour pratiquer une saisie conservatoire, à savoir l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe…
- Cour d'appel de Paris, 16 mai 2024, n° 23/11167
Il résulte de l'article R 512 - 1 du même code, que si les conditions prévues pour pratiquer une saisie conservatoire ne sont pas réunies, la mainlevée de la mesure conservatoire peut être ordonnée à tout moment. … des…
- Cour d'appel de Paris, 15 février 2024, n° 21/03457
Par ses dernières conclusions notifiées le 6 novembre 2023, la société YCAP Partners demande, au visa des articles R 511-3, R 511-2, R 512-1, R 512-14 et R 512-15 du code des assurances , de l'article L 132-28 du code…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Décret 66-117 1966-02-23 art. 1
- Codifié par Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
- Modifie Décret n°2018-431 du 1er juin 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Code des assurances - art. L512-1 art. L512-1
- Cite Code des assurances - art. R*511-2 art. R*511-2
- Cite Code des assurances - art. R512-2 (VT) art. R512-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances art. 3
- Cite Code des assurances art. R511-2
- Cite Code des assurances art. R511-2
- Cite Code des assurances art. R511-2
- Cite Code des assurances art. R*511-2
- Cite Code des assurances art. R511-2
- Cite Code des assurances art. R511-2
- Cite Code des assurances art. R511-2
- Cite Code des assurances art. R511-2
- Cite Code des assurances art. R511-2
- Cite Code des assurances art. L512-1
- Cite Code des assurances art. L512-1
- Cite Code des assurances art. L512-1
- Cite Code des assurances art. L512-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.