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En vigueur

Article R512-1 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2018 · Partie réglementaire > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance > Section I : Obligation d'immatriculation.

Pour l'exercice de l'activité de distribution en assurance ou en réassurance, les intermédiaires et intermédiaires à titre accessoire relevant des catégories mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article R. 511-2 sont immatriculés au registre mentionné à l'article L. 512-1.

Jurisprudence appliquant l'article R512-1 du Code des assurances

  • Cour d'appel de Lyon, 12 février 2004, n° 03/723

    * Elle conteste avoir la qualité de mandataire de Monsieur X... , la distribution des produits d'assurances étant strictement réglementée par les articles R . 512 - 1 et suivants du code des assurances .

  • Cour d'appel de Lyon, du 12 février 2004, 2003/00723

    * Elle conteste avoir la qualité de mandataire de Monsieur X... , la distribution des produits d'assurances étant strictement réglementée par les articles R . 512 - 1 et suivants du code des assurances .

  • Cour d'appel de Paris, 16 mars 2023, n° 22/05982

    MOTIFS L'article R 512 - 1 du Code des procédures civiles d'exécution énonce que si les conditions prévues pour pratiquer une saisie conservatoire, à savoir l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe…

  • Cour d'appel de Paris, 16 mai 2024, n° 23/11167

    Il résulte de l'article R 512 - 1 du même code, que si les conditions prévues pour pratiquer une saisie conservatoire ne sont pas réunies, la mainlevée de la mesure conservatoire peut être ordonnée à tout moment. … des…

  • Cour d'appel de Paris, 15 février 2024, n° 21/03457

    Par ses dernières conclusions notifiées le 6 novembre 2023, la société YCAP Partners demande, au visa des articles R 511-3, R 511-2, R 512-1, R 512-14 et R 512-15 du code des assurances , de l'article L 132-28 du code…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.