Article R511-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2018 · Partie réglementaire > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles
I.- L'activité de distribution en qualité d'intermédiaire d'assurance ou de réassurance et d'intermédiaire d'assurance à titre accessoire ne peut être exercée contre rémunération que par les catégories de personnes suivantes :
1° Les courtiers d'assurance ou de réassurance, personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce pour l'activité de courtage d'assurance. Ces personnes exercent la distribution selon les modalités mentionnées aux b ou c du II de l'article L. 521-2 ;
2° Les agents généraux d'assurance, personnes physiques ou personnes morales, titulaires d'un mandat ou chargées à titre provisoire pour une durée de deux ans au plus non renouvelable des fonctions d'agent général d'assurance. Ces personnes exercent la distribution selon les modalités mentionnées au a du II de l'article L. 521-2 ;
3° Les mandataires d'assurance, personnes physiques non salariées et personnes morales autres que les agents généraux d'assurance, mandatées à cet effet par une entreprise d'assurance. Ces personnes exercent leur activité selon les modalités mentionnées au a ou b du II de l'article L. 521-2 ;
4° Les mandataires d'intermédiaires d'assurance, personnes physiques non salariées et personnes morales mandatées par une personne physique ou une personne morale mentionnée aux 1°, 2°, 3° ou 6° du présent article.
L'activité des personnes visées aux 3° et 4° du présent article est limitée à la présentation, la proposition ou l'aide à la conclusion d'une opération d'assurance au sens de l'article R. 511-1, et éventuellement à l'encaissement matériel des primes ou cotisations, et, en outre, en ce qui concerne l'assurance sur la vie et la capitalisation, à la remise matérielle des sommes dues aux assurés ou bénéficiaires.
Cette limitation n'est pas applicable :
1° Aux établissements de crédit et aux sociétés de financement définis à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ;
2° Aux personnes exerçant des mandats en matière d'assurance dans les branches 4, 5, 6, 7, 11 et 12 mentionnées à l'article R. 321-1 du présent code, ainsi que dans la branche 10 du même article pour ce qui est de la responsabilité du transporteur, à l'exclusion de toutes les autres branches.
5° Les personnes physiques salariées commises à cet effet :
a) Soit par une entreprise d'assurance ;
b) Soit par une entreprise de réassurance ;
c) Soit par une personne physique ou une personne morale mentionnée au 1° ci-dessus ;
d) Soit par une personne physique ou une personne morale mentionnée au 2° ci-dessus ;
e) Soit par une personne physique ou une personne morale mentionnée au 3° ci-dessus ;
f) Soit par une personne physique ou une personne morale mentionnée au 4° ci-dessus ;
6° Les intermédiaires enregistrés sur le registre d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice de leur activité de distribution d'assurances, quand ils ont préalablement notifié à l'autorité de contrôle de leur pays d'origine chargée de l'immatriculation des intermédiaires d'assurance et de réassurance leur intention d'exercer leur activité en France, ainsi que les salariés de ces personnes.
II.-Un intermédiaire peut exercer au titre de plusieurs catégories parmi celles mentionnées aux 1° à 4° du I du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article R511-2 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 octobre 2018, 16-16.743, Publié au bulletin
des assurances , la rémunération allouée au titre de l'activité d'intermédiation en assurance ne peut être rétrocédée qu'à l'un des intermédiaires mentionnés au I de l'article R . 511 - 2 ; que, selon l'article R . 511…
- Cour de cassation, 24 octobre 2018, n° 16-16.743
des assurances , la rémunération allouée au titre de l'activité d'intermédiation en assurance ne peut être rétrocédée qu'à l'un des intermédiaires mentionnés au I de l'article R . 511 - 2 ; que, selon l'article R . 511…
- Cour de cassation, 11 octobre 1990, n° 87-19.785
R . 511 - 2 , R.512-2 du Code des assurances , L.311-2 et L.311-3-4° du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'objet du litige consistant à déterminer si les commissions litigieuses constituaient un…
- Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1990, 87-19.785, Inédit
R . 511 - 2 , R.512-2 du Code des assurances , L.311-2 et L.311-3-4° du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'objet du litige consistant à déterminer si les commissions litigieuses constituaient un…
- Cour de cassation, 6 février 2019, n° 16-24.398
des assurances ; Attendu que les articles R . 511 - 2 , I, et R. 511-3, II, alinéa 1er, du code des assurances , dans leur rédaction issue du décret n° 2006-1091 du 30 août 2006, applicable en la cause, dont le second…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2019, 16-24.398, Inédit
des assurances ; Attendu que les articles R . 511 - 2 , I, et R. 511-3, II, alinéa 1er, du code des assurances , dans leur rédaction issue du décret n° 2006-1091 du 30 août 2006, applicable en la cause, dont le second…
- Cour de cassation, 16 janvier 2002, n° 99-45.718
R . 511 - 2 -4 du Code des assurances ; qu'aux termes de l'article R . 511 - 2 , "les opérations pratiquées par les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ne peuvent être représentées que par des personnes…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 2002, 99-45.718, Inédit
R . 511 - 2 -4 du Code des assurances ; qu'aux termes de l'article R . 511 - 2 , "les opérations pratiquées par les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ne peuvent être représentées que par des personnes…
Versions de l'article (9)
- Version du 1er octobre 2018 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2016 au 1er octobre 2018
- Version du 6 novembre 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 7 mars 2008 au 6 novembre 2014
- Version du 31 août 2006 au 7 mars 2008
- Version du 1er janvier 1997 au 31 août 2006
- Version du 28 août 1996 au 1er janvier 1997
- Version du 1er avril 1992 au 28 août 1996
- Version du 21 juillet 1976 au 1er avril 1992
Textes liés
- Cite Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 26 décembre 2003 - art. ANNEXE (M) art. ANNEXE
- Cite Décret n°2003-1273 du 26 décembre 2003 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 4 décembre 2009 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 22 décembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2018-431 du 1er juin 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-1 art. L511-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L311-3 (VD) art. L311-3
- Cite Code des assurances - art. A512-1 (VD) art. A512-1
- Cite Code des assurances - art. A512-3 (V) art. A512-3
- Cite Code des assurances - art. L520-1 art. L520-1
- Cite Code des assurances - art. R*321-1 art. R*321-1
- Cite Code des assurances - art. R*511-4 (Ab) art. R*511-4
- Cite Code des assurances - art. R*511-7 (Ab) art. R*511-7
- Cite Code des assurances - art. R*511-8 (Ab) art. R*511-8
- Cite Code des assurances - art. R*512-2 (M) art. R*512-2
- Cite Code des assurances - art. R*512-6 (Ab) art. R*512-6
- Texte source Code des assurances - art. R*512-6 (Ab) art. R*512-6
- Texte source Code des assurances - art. R*512-9 (Ab) art. R*512-9
- Texte source Code des assurances - art. R*513-6 (Ab) art. R*513-6
- Cite Code des assurances - art. R*514-13 (Ab) art. R*514-13
- Cite Code des assurances - art. R*514-14 (Ab) art. R*514-14
- Cite Code des assurances - art. R*514-15 (Ab) art. R*514-15
- Cite Code des assurances - art. R*514-8 (Ab) art. R*514-8
- Cite Code des assurances - art. R*514-9 (Ab) art. R*514-9
- Cite Code des assurances - art. R511-1 (VD) art. R511-1
- Cite Code des assurances - art. R511-3 (V) art. R511-3
- Texte source Code des assurances - art. R512-1 (V) art. R512-1
- Cite Code des assurances - art. R512-1 (VD) art. R512-1
- Cite Code des assurances - art. R512-10 (V) art. R512-10
- Cite Code des assurances - art. R512-12 (VD) art. R512-12
- Cite Code des assurances - art. R512-13 (VD) art. R512-13
- Texte source Code des assurances - art. R512-2 (VT) art. R512-2
- Texte source Code des assurances - art. R512-3 (V) art. R512-3
- Texte source Code des assurances - art. R512-4 (V) art. R512-4
- Cite Code des assurances - art. R512-4 (VD) art. R512-4
- Texte source Code des assurances - art. R512-5 (V) art. R512-5
- Cite Code des assurances - art. R512-5 (VD) art. R512-5
- Cite Code des assurances - art. R512-7 (V) art. R512-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances art. 2
- Cite Code monétaire et financier art. L511-1
- Cite Code monétaire et financier art. L511-1
- Cite Code monétaire et financier art. L511-1
- Cite Code monétaire et financier art. L511-1
- Cite Code monétaire et financier art. L511-1
- Cite Code des assurances art. L520-1
- Cite Code des assurances art. L520-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R321-1
- Cite Code des assurances art. R321-1
- Cite Code des assurances art. L520-1
- Cite Code des assurances art. R321-1
- Cite Code des assurances art. R511-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.