Article R511-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2018 · Partie réglementaire > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles
Pour l'application de l'article L. 511-1, est considérée comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une opération d'assurance, le fait pour toute personne physique ou personne morale de solliciter ou de recueillir la souscription d'un contrat ou l'adhésion à un tel contrat, ou d'exposer oralement ou par écrit à un souscripteur ou un adhérent éventuel, en vue de cette souscription ou adhésion, les conditions de garantie d'un contrat.
Les travaux préparatoires à la conclusion d'un contrat d'assurance ou de réassurance mentionnés au I de l'article L. 511-1 comprennent, d'une part, tous travaux d'animation de réseaux de distributeurs de produits d'assurance ou de réassurance ou d'organisation par un intermédiaire d'assurance du réseau d'intermédiaires d'assurance ou d'intermédiaires d'assurance à titre accessoire auquel il a recours et, d'autre part, tous travaux d'analyse et de conseil réalisés en vue de la présentation, de la proposition ou de la conclusion d'un contrat. Ils ne comprennent pas les activités consistant à fournir des informations ou des conseils à titre occasionnel dans le cadre d'une activité professionnelle autre que celle mentionnée à l'alinéa premier.
Jurisprudence appliquant l'article R511-1 du Code des assurances
- Cour de cassation, 25 juin 2020, n° 18-26.770
La banque fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées à l'encontre de la CGPA alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 511-1 du code des assurances , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-1564 du 15…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 juin 2020, 18-26.770, Inédit
La banque fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées à l'encontre de la CGPA alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 511-1 du code des assurances , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-1564 du 15…
- Cour de cassation, 16 juin 1999, n° 98-81.940
(p. 34, 6), a donc, à tort, mis à la charge de la compagnie Le Gan la réparation des dommages causés par Gérard B... à raison de ses agissements ; qu'ainsi, la Cour a violé l'article L. 511-1, alinéa 2, ensemble les…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 1999, 98-81.940, Inédit
(p. 34, 6), a donc, à tort, mis à la charge de la compagnie Le Gan la réparation des dommages causés par Gérard B... à raison de ses agissements ; qu'ainsi, la Cour a violé l'article L. 511-1, alinéa 2, ensemble les…
- Cour de cassation, 24 septembre 2009, n° 08-19.020
R . 511 - 1 4e du code des assurances , laquelle correspondait à la demande de recherche d'emploi formée par M. … X... le 1er octobre 1991 était intitulé contrat de mandat ; que l'article 1er du contrat renvoyait aux…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2009, 08-19.020, Inédit
R . 511 - 1 4e du code des assurances , laquelle correspondait à la demande de recherche d'emploi formée par M. … X... le 1er octobre 1991 était intitulé contrat de mandat ; que l'article 1er du contrat renvoyait aux…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 2003, 99-10.181, Publié au bulletin
C... et D..., liquidateur de la CAE ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal, après avis de la Première chambre civile : Vu les articles R . 511 - 1 et R. 511-2 du Code des assurances…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1981, 80-11.578, Publié au bulletin
ASSIGNE EN PAIEMENT; QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DU CONTRAT AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE EXERCAIT EN FAIT UNE ACTIVITE CONSISTANT A PRESENTER DES OPERATIONS D'ASSURANCE DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
- Modifie Décret n°2018-431 du 1er juin 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Code des assurances - art. L511-1 art. L511-1
- Cite Code des assurances - art. R*511-7 (M) art. R*511-7
- Cite Code des assurances - art. R*511-8 (Ab) art. R*511-8
- Cite Code des assurances - art. R511-2 (VD) art. R511-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.