Article R511-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2018 · Partie réglementaire > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles
I.- La rémunération mentionnée au III de l'article L. 521-1 s'entend de toute commission, tout honoraire, tout autre type de paiement ou tout avantage de toute nature, économique ou autre, proposé ou offert en lien avec des activités de distribution d'assurances.
II.-La rémunération allouée au titre de l'activité de distribution ne peut être rétrocédée en totalité ou en partie qu'à l'un des intermédiaires mentionnés au I de l'article R. 511-2.
A la demande de celle-ci, l'intermédiaire communique à la personne physique ou à la personne morale qui envisage de souscrire ou adhérer à un contrat d'assurance en raison de ses activités professionnelles le montant de la commission et de toute autre rémunération versée par l'entreprise d'assurance sur le contrat proposé. Cette obligation s'applique lorsque l'intermédiaire exerce selon les modalités prévues au c du II de l'article L. 521-2 et présente, propose ou aide à conclure un contrat, pour cette personne, dont la prime annuelle excède 20 000 euros.
III.-La disposition ci-dessus ne fait pas obstacle à la rétrocession d'une commission d'apport aux indicateurs dont le rôle se borne à mettre en relation l'assuré et l'assureur, ou l'assuré et l'un des intermédiaires mentionnés à l'article R. 511-2, ou à signaler l'un à l'autre.
Jurisprudence appliquant l'article R511-3 du Code des assurances
- Cour de cassation, 6 février 2019, n° 16-24.398
La société April prétend, enfin, qu'en application de l'article R . 511 - 3 -II du code des assurances qui est d'ordre public et qui prévaudrait sur les dispositions également d'ordre public de la procédure collective…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2019, 16-24.398, Inédit
La société April prétend, enfin, qu'en application de l'article R . 511 - 3 -II du code des assurances qui est d'ordre public et qui prévaudrait sur les dispositions également d'ordre public de la procédure collective…
- Cour d'appel de Grenoble, 24 octobre 2019, n° 19/00872
La Cour de cassation a reproché à la cour d'appel d'avoir estimé qu'il se déduisait des articles R 511 - 3 -II et R 511-2-I du code des assurances que si la condition requise pour exercer l'activité d'intermédiation en…
- Cour d'appel de Paris, 15 février 2024, n° 21/03457
Par ses dernières conclusions notifiées le 6 novembre 2023, la société YCAP Partners demande, au visa des articles R 511 - 3 , R 511-2, R 512-1, R 512-14 et R 512-15 du code des assurances , de l'article L 132-28 du…
- Cour de cassation, 24 octobre 2018, n° 16-16.743
R . 511 - 3 , II du code des assurances , la rémunération allouée au titre de l'activité d'intermédiation en assurance ne peut être rétrocédée qu'à l'un des intermédiaires mentionnés au I de l'article R. 511-2 ; que…
- Cour de cassation, 16 septembre 2021, n° 19-25.314
des assurances . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 511-1 du code des assurances , dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, et l'article R . 511 - 3 de ce code : 9. … Selon l'article R 511…
- Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 30 décembre 2002, 244823, inédit au recueil Lebon
Il est saisi pour avis (à) de tous les projets de décrets entrant dans son champ de compétence " ; qu'aux termes de l'article R . 511 - 3 du code de la mutualité, le conseil supérieur de la mutualité " donne son avis…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-D-22 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de contrats…
La motivation de ce renvoi à l'instruction tenait en premier lieu à l'interprétation et à la portée de l'article R . 511 - 3 du code des assurances . … Le code des assurances prévoit désormais l'obligation, à la charge…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.