Article R442-5 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 8 avril 2023 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur > Section I…
Le représentant du ministre chargé de l'économie mentionné à l'article L. 432-4-1 peut s'opposer aux décisions du directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 dans les cas suivants :
a) Lorsqu'elles sont de nature à modifier substantiellement les relations de l'organisme avec l'Etat ou avec les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 432-1 ;
b) Lorsqu'elles sont de nature à compromettre l'exercice des missions confiées par l'Etat à l'organisme ;
c) Ou lorsqu'elles sont de nature, eu égard aux secrets de la défense nationale dont est dépositaire l'organisme dans l'exercice des responsabilités que lui a confiées l'Etat, à porter atteinte aux intérêts du pays en matière de défense nationale ou de sécurité d'approvisionnement en ressources énergétiques et en matières premières.
Sans préjudice de l'application des dispositions du second alinéa de l'article L. 432-4-1, ces décisions font l'objet d'une information préalable du représentant du ministre chargé de l'économie.
Le représentant du ministre chargé de l'économie dispose d'un délai de dix jours pour s'opposer à ces décisions. L'organisme mentionné à l'article L. 432-2 peut, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'opposition du représentant du ministre, former un recours devant le ministre chargé de l'économie, qui dispose alors d'un délai de dix jours pour se prononcer.
Les décisions auxquelles le représentant du ministre chargé de l'économie a fait opposition ne deviennent exécutoires qu'en cas de levée de cette opposition par le ministre.
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Textes liés
- Cite Décret n°2014-636 du 19 juin 2014 (V)
- Modifie Décret n°2023-254 du 5 avril 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Code des assurances - art. L432-1 art. L432-1
- Cite Code des assurances - art. L432-2 art. L432-2
- Cite Code des assurances - art. L432-4-1 art. L432-4-1
- Cite Code des assurances - art. R442-8-2 (V) art. R442-8-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-254 du 5 avril 2023 portant diverses modifications au régime des garanties publiques pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France art. 2
- Cite Code des assurances art. L432-1
- Cite Code des assurances art. L432-2
- Cite Code des assurances art. L432-2
- Cite Code des assurances art. L432-2
- Cite Code des assurances art. L432-2
- Cite Code des assurances art. L432-1
- Cite Code des assurances art. L432-2
- Cite Code des assurances art. R442-8-2
- Cite Code des assurances art. L432-2
- Cite Code des assurances art. L432-2
- Cite Code des assurances art. L432-1
- Cite Code des assurances art. L432-2
- Cite Code des assurances art. L432-4-1
- Cite Code des assurances art. L432-2
- Cite Code des assurances art. L432-1
- Cite Code des assurances art. L432-2
- Cite Code des assurances art. L432-2
- Cite Code des assurances art. L432-1
- Cite Code des assurances art. L432-2
- Cite Code des assurances art. L432-1
- Cite Code des assurances art. L432-2
- Cite Code des assurances art. L432-2
- Cite Code des assurances art. L432-1
- Cite Code des assurances art. L432-2
- Cite Code des assurances art. L432-1
- Cite Code des assurances art. L432-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.