Article R442-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2016 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur > Section I…
Le représentant du ministre chargé de l'économie mentionné à l'article L. 432-4-1 est nommé par arrêté de ce ministre.
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Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2016-1701 du 12 décembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France art. 1
- Modifie Décret n° 2016-1701 du 12 décembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France art. 2
- Cite Code des assurances art. L432-4-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.