Article L432-1 du Code des assurances
Version en vigueur du 30 décembre 2019 au 31 décembre 2020 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur > Section I…
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Dans les conditions fixées au présent chapitre, le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat, pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France, aux entreprises françaises exportatrices ainsi qu'aux personnes morales de droit étranger qu'elles contrôlent seules ou conjointement au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce lorsque le recours à une entité de droit local est nécessaire, ou aux entreprises françaises importatrices ou investissant à l'étranger ou, dans des conditions précisées par décret, pour des opérations de construction navale ou de construction d'engins spatiaux civils, à des entreprises françaises en concurrence avec une personne étrangère bénéficiant d'un soutien public, ou au bénéfice des établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux entreprises d'assurance et de réassurance, aux mutuelles et institutions de prévoyance, de droit français ou étranger, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 214-1 du code monétaire et financier.
Le ministre chargé de l'économie est également autorisé, dans les mêmes conditions, à accorder la garantie de l'Etat pour les opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque monétaire de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du présent code.
La garantie de l'Etat prévue au présent article ne peut être accordée pour des opérations ayant pour objet la recherche, l'exploitation et la production de charbon ainsi que la production d'énergie à partir de charbon, sans préjudice des opérations ayant pour effet de réduire l'impact environnemental négatif d'installations de production d'énergie existantes sans augmenter la durée de vie ou la capacité de production.
La garantie de l'Etat prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d'exporter des biens et services dans le cadre des opérations ayant pour objet la recherche, l'exploitation et la production d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle, telles que définies à l'article L. 111-13 du code minier.
La garantie de l'Etat prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d'exporter des biens et services dans le cadre des projets de production d'hydrocarbures liquides prévoyant un torchage de routine du gaz émis lors de l'exploitation du gisement.
Versions de l'article (8)
- Version du 16 février 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2023 au 16 février 2025
- Version du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2023
- Version du 30 décembre 2019 au 31 décembre 2020
- Version du 30 décembre 2017 au 30 décembre 2019
- Version du 31 décembre 2016 au 30 décembre 2017
- Version du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2016
- Version du 21 juillet 1976 au 1er janvier 2009
Textes liés
- Concordance Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 - art. 19, v. init. art. 19
- Cite Décret n°2016-1701 du 12 décembre 2016 (V)
- Cite Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 47 (M) art. 47
- Cite Arrêté du 16 février 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 13 février 2018 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Décret n°2018-1162 du 17 décembre 2018 (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 18 décembre 2019 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 201 (V) art. 201
- Cite Arrêté du 23 octobre 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 16 février 2024 (V)
- Cite Code de commerce - art. L233-3 art. L233-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-1 art. L214-1
- Concordance Loi n°45-15 du 2 décembre 1945 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Code des assurances - art. R442-5 (V) art. R442-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.