Article 17 de la Loi n° 45-15 du 2 décembre 1945 relative à la nationalisation de la Banque de France et des grandes banques et à l'organisation du crédit
Version en vigueur du 3 décembre 1945 au 25 juillet 1984 · Titre VI : Dispositions diverses.
Le Gouvernement est autorisé à prendre, dans un délai de six mois, par décret en forme de décret rendu sur la proposition du ministre de l'économie et des finances, après avis du conseil national du crédit, toutes mesures ayant pour objet l'amélioration des conditions de crédit et d'assurance-crédit nécessaires au développement du commerce extérieur de la France. Il peut, notamment, à cet effet, provoquer la création d'établissements nouveaux spécialisés dans le crédit à l'exportation ou à l'importation, et proposer au Parlement la modification des statuts ou la réorganisation des établissements existants, notamment de la banque nationale française du commerce extérieur et de tous organismes administratifs ou subventionnés par l'Etat ayant pour objet l'assurance du crédit à l'exportation ou à l'importation.
Textes liés
- Txt_associe Décret 46-1332 1946-06-01
- Cite Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 - art. 18 (V) art. 18
- Abrogé par Loi 84-46 1984-01-24 art. 94 I JORF 25 janvier 1984 en vigueur le 25 juillet 1984
- Concordance Code des assurances - art. L432-1 (V) art. L432-1
- Créé par Loi 45-15 1945-12-02 JORF 3 décembre 1945 rectificatif JORF 14 décembre 1945
- Concorde Code des assurances L432-1 (en partie)
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier art. 18
- Créé par LEGITEXT000006072686
- Concordance Code des assurances art. L432-1
- Concordance Code des assurances art. L432-1
- Concordance Code des assurances art. L432-1
- Concordance Code des assurances art. L432-1
- Concordance Code des assurances art. L432-1
- Concordance Code des assurances art. L432-1
- Concordance Code des assurances art. L432-1
- Concordance Code des assurances art. L432-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.