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À venir

Article 2 du Décret n° 2023-254 du 5 avril 2023 portant diverses modifications au régime des garanties publiques pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France

Version à venir, en vigueur à compter du

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. R442-5

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.