Article 2 du Décret n° 2023-254 du 5 avril 2023 portant diverses modifications au régime des garanties publiques pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R442-5
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Cité ou modifié par
- Modifie Code des assurances art. R442-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.