Article R426-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre VI : Fonds de garantie universelle des risques locatifs
I.-Les provisions techniques mentionnées aux 2°, 2° bis et 4° de l'article R. 331-6 sont constituées au sein du fonds de garantie universelle des risques locatifs. Ces provisions doivent être suffisantes pour assurer le règlement intégral des engagements mentionnés à l'article R. 426-2.
II.-Pour ce qui concerne la section du fonds de garantie relative aux compensations, les provisions tiennent notamment compte :
1° Du nombre de logements et du montant des loyers concernés par les contrats d'assurance faisant l'objet d'un engagement de la part de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement à l'égard des entreprises d'assurance au titre des locataires éligibles ;
2° De la définition des compensations de dommages, telle qu'elle résulte des dispositions du cahier des charges mentionné au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation et des conventions particulières conclues entre l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et les entreprises d'assurance.
III.-Pour ce qui concerne la section du fonds de garantie relative aux garanties de loyer et de charges, les provisions tiennent notamment compte :
1° Du nombre de logements et du montant des loyers faisant l'objet d'un engagement de la part de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement à l'égard des bailleurs au titre des locataires éligibles ;
2° De la définition de la garantie de loyer et charges, telle qu'elle résulte des conventions particulières conclues entre l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et les bailleurs.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V) art. 123
- Cite Code des assurances - art. R426-2 (V) art. R426-2
- Cite Code des assurances - art. R426-4 (V) art. R426-4
- Cite Code des assurances - art. R426-5 (V) art. R426-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-3 art. L313-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-6 art. R331-6
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 123
- Modifie Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 123
- Modifie Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 123
- Cite Code des assurances art. R426-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-3
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- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R331-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.