Article R421-6 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 24 février 2004 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section I…
Si le fonds de garantie entend contester le bien-fondé d'une des exceptions mentionnées à l'article R. 421-5, invoquée par l'assureur, ou s'il n'est pas en mesure de prendre une décision définitive à ce sujet, il doit, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la déclaration, en aviser l'assureur ainsi que la victime ou ses ayants droit. Il leur donne également son avis sur la recevabilité à son encontre d'une demande d'indemnisation de la victime ou de ses ayants droit pour le cas où l'exception invoquée par l'assureur serait reconnue fondée.
Jurisprudence appliquant l'article R421-6 du Code des assurances
- Cour d'appel de Montpellier, 28 mars 2019, n° 18/03769
Il en est de même des dispositions qui suivent, en l'occurrence des articles R 421 - 6 , R 421-7, R 421-8 et R421-9 du même code. … code des assurances .
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1993, 90-14.665, Publié au bulletin
. ; Sur le second moyen ; (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article R . 421 - 6 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte, qui impartit un délai de 3 mois au Fonds de garantie contre…
- Cour de cassation, 6 octobre 1993, n° 90-14.665
. ; Sur le second moyen ; (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article R . 421 - 6 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte, qui impartit un délai de 3 mois au Fonds de garantie contre…
- Cour d'appel de Bastia, 8 janvier 2014, n° 12/00773
MAAF Assurances les 12 et 25 octobre 2010 ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article R 421-5 du code des assurances , le délai de forclusion de trois mois posé par l'article R 421 - 6 du même code n'a jamais…
- Cour d'appel de Bastia, 8 janvier 2014, 12/00773
MAAF Assurances les 12 et 25 octobre 2010 ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article R 421-5 du code des assurances , le délai de forclusion de trois mois posé par l'article R 421 - 6 du même code n'a jamais…
- Cour de cassation, 15 mai 2018, n° 17-82.335
R . 421 - 6 du même code, "si le fonds de garantie entend contester le bien fondé d'une des exceptions mentionnées à l'article R. 421-5, invoquée par l'assureur, ou s'il n'est pas en mesure de prendre une décision…
- Cour d'appel de Paris, 23 juin 2022, n° 21/00802
Le FGAO fait valoir en outre que si en vertu de l'article R . 421 - 6 du code des assurances il doit dénoncer dans le délai de trois mois à l'assureur, qu'il entend contester le bien-fondé de l'une des exceptions…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 février 2013, 11-26.383, Publié au bulletin
R . 421 - 6 du Code des assurances , par une lettre du 7 mai 2008 puis est intervenu volontairement à l'instance ; qu'il s'ensuit que le jugement revêt, à son égard, le caractère d'une décision de justice exécutoire…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Modifié par Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 1 () JORF 24 février 2004 art. 1
- Concorde Code des assurances - art. R*420-6 (T) art. R*420-6
- Cite Code des assurances - art. R421-5 (V) art. R421-5
- Cite Code des assurances - art. R421-7 (V) art. R421-7
- Cite Code des assurances - art. R421-8 (V) art. R421-8
- Txt_associe Code des assurances R324-6, R325-16
- Concordance Code des assurances R420-6
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire). art. 1
- Cite Code des assurances art. R421-5
- Cite Code des assurances art. R421-5
- Cite Code des assurances art. R421-5
- Cite Code des assurances art. R421-5
- Cite Code des assurances art. R421-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.