Article R421-7 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 24 février 2004 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section I…
Lorsque, dans l'hypothèse prévue à l'article R. 421-6, la demande d'indemnité est portée devant une juridiction autre qu'une juridiction répressive, la victime ou ses ayants droit doivent, en cas d'action dirigée soit contre l'assureur, soit contre le responsable, mettre en cause, suivant le cas, le responsable ou l'assureur.
Jurisprudence appliquant l'article R421-7 du Code des assurances
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 04/12/2024, 23DA01319, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive dès lors qu'elle bénéficie d'un délai d'appel de quatre mois, en application de l'article R . 421 - 7 du code de justice administrative, son siège social étant à…
- Cour administrative d'appel de Douai, 4 décembre 2024, n° 23DA01319
Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive dès lors qu'elle bénéficie d'un délai d'appel de quatre mois, en application de l'article R . 421 - 7 du code de justice administrative, son siège social étant à…
- Cour d'appel de Montpellier, 28 mars 2019, n° 18/03769
Il ressort également de la combinaison des articles R 421 - 7 , R 421-8 et R421-9 que si la demande d'indemnité de la victime ou ses ayants-droits est portée devant une juridiction civile contre l'assureur notamment au…
- Cour d'appel de Grenoble, 6 juin 2023, n° 21/03238
En application de l'article R 421-2 du code des assurances le fonds de garantie exclut donc M. [P] du bénéfice de la garantie. A titre subsidiaire, le FGAO soutient, conformément à l'article R . 421 - 7 du code des…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 janvier 2023, n° 21/17449
En vertu des dispositions de l'article R421-9 du code des assurances , si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction civile dans les conditions prévues à l'article R . 421 - 7 , la victime ou ses ayants…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, n° 23/06765
que Monsieur [X] est présumé gardien du véhicule en cause, Dire qu’en application de l’article R421 - 7 du Code des assurances , en cas d’action dirigée contre l’assureur, la victime doit mettre en cause le…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 25 février 2025, n° 22/05402
des assurances , Enjoindre à Madame [O] de mettre en cause Monsieur [R] en sa qualité d’auteur de l’accident et ce, conformément aux dispositions de l’article R421 - 7 du Code des assurances . … des assurances alors en…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 13 mai 2024, n° 23/01372
Sur l’irrecevabilité de l’assignation : Les dispositions de l’article R 421 - 7 du code des assurances ne sont pas prescrites à peine d’irrecevabilité. En conséquence l’action est recevable.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Modifié par Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 1 () JORF 24 février 2004 art. 1
- Concorde Code des assurances - art. R*420-7 (T) art. R*420-7
- Cite Code des assurances - art. R421-6 (V) art. R421-6
- Cite Code des assurances - art. R421-9 (VD) art. R421-9
- Concordance Code des assurances R420-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.