Article R421-8 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 24 février 2004 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section I…
Si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction répressive ou si une transaction approuvée par le fonds de garantie est intervenue avec le responsable de l'accident, la victime ou ses ayants droit peuvent demander à l'assureur le paiement des sommes qui leur seraient versées par le fonds si le règlement était effectué par ce dernier, à la condition de justifier :
1° Que le fonds de garantie leur a fait connaître, conformément à l'article R. 421-6 :
a) Qu'il conteste le bien-fondé de l'exception invoquée par l'assureur ou qu'il n'est pas en mesure de prendre une décision définitive à ce sujet ;
b) Qu'en l'absence de garantie de l'assureur ils seraient admis à bénéficier de la garantie dudit fonds.
2° Que le montant de l'indemnité a été fixé par une décision de justice exécutoire opposable au fonds ou par une transaction approuvée par lui.
L'assureur est alors tenu de procéder au paiement des sommes susmentionnées pour le compte de qui il appartiendra. S'il n'exécute pas cette obligation, il peut y être contraint par une ordonnance rendue par le juge des référés à la requête de la victime ou de ses ayants droit.
Lorsque le bien-fondé de l'exception par lui opposée est reconnu soit par accord avec le fonds de garantie, soit judiciairement par une décision définitive opposable à cet organisme, cet assureur peut réclamer au fonds de garantie le remboursement des sommes qu'il a payées pour le compte de celui-ci après établissement de l'insolvabilité totale ou partielle du responsable dans les conditions prévues à l'article R. 421-13.
En cas d'instance judiciaire, pour rendre opposable au fonds de garantie la décision à intervenir, l'assureur doit lui adresser une copie de l'acte introductif d'instance.
Jurisprudence appliquant l'article R421-8 du Code des assurances
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 1995, 94-80.644, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R . 421 - 8 du Code des assurances et des articles 385-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque…
- Cour de cassation, 21 juin 1995, n° 94-80.644
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R . 421 - 8 du Code des assurances et des articles 385-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 février 2013, 11-26.383, Publié au bulletin
R . 421 - 8 du code des assurances ; que ce texte prévoit qu'en cas d'instance judiciaire en annulation du contrat d'assurance, l'assureur qui a payé pour le compte de qui il appartiendra doit, pour rendre la décision…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 1992, 89-11.261, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article R . 421 - 8 du Code des assurances , ensemble l'article 1251,3°, du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que, si la…
- Cour de cassation, 19 juin 2007, n° 06-87.923
R . 421 - 8 du code des assurances sont réunies (contestation par le Fonds de garantie automobile du bien-fondé de l'exception de nullité du contrat d'assurance, bénéfice de la garantie du Fonds en cas de nullité…
- Cour de cassation, 25 février 1992, n° 89-11.261
Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article R . 421 - 8 du Code des assurances , ensemble l'article 1251,3°, du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que, si la…
- Cour de cassation, 26 octobre 1999, n° 98-84.676
R . 421 - 8 du Code des assurances , relatives au règlement par l assureur de sommes pour le compte de qui il appartiendra, au motif que la Caisse des Dépôts et Consignations n avait ni la qualité de victime ni celle d…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 2004, 03-83.352, Publié au bulletin
être condamné pour le compte de qui il appartiendra que si les conditions cumulatives posées par l'article R . 421 - 8 du Code des assurances sont réunies (contestation du bien fondé de l'exception, bénéfice de la…
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Modifié par Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 1 () JORF 24 février 2004 art. 1
- Concorde Code des assurances - art. R*420-8 (T) art. R*420-8
- Cite Code des assurances - art. R421-13 (V) art. R421-13
- Cite Code des assurances - art. R421-6 (V) art. R421-6
- Cite Code des assurances - art. R421-9 (VD) art. R421-9
- Txt_associe Code des assurances R324-6, R325-16
- Concordance Code des assurances R420-8
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire). art. 1
- Cite Code des assurances art. R421-6
- Cite Code des assurances art. R421-6
- Cite Code des assurances art. R421-6
- Cite Code des assurances art. R421-13
- Cite Code des assurances art. R421-13
- Cite Code des assurances art. R421-13
- Cite Code des assurances art. R421-13
- Cite Code des assurances art. R421-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.