Article R421-9 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section I…
Si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction civile dans les conditions prévues à l'article R. 421-7, la victime ou ses ayants droit peuvent, lorsque sont remplies les conditions mentionnées au 1° de l'article R. 421-8, demander à l'assureur le paiement des sommes qui leur ont été allouées en application des articles 514, 515, 789, 834 à 837 du code de procédure civile, et qui leur seraient versées par le fonds de garantie si le règlement était effectué par ce dernier.
L'assureur est alors tenu de procéder au paiement des sommes susmentionnées pour le compte de qui il appartiendra. S'il n'exécute pas cette obligation, il peut y être contraint par une ordonnance rendue par le juge des référés à la requête de la victime ou de ses ayants droit.
Jurisprudence appliquant l'article R421-9 du Code des assurances
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 1995, 93-11.750, Publié au bulletin
Sur les deux premiers moyens : Vu l'article R. 420-9, devenu l'article R . 421 - 9 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seul le juge des référés peut, lorsque sont remplies les conditions…
- Cour de cassation, 14 novembre 1995, n° 93-11.750
Sur les deux premiers moyens : Vu l'article R. 420-9, devenu l'article R . 421 - 9 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seul le juge des référés peut, lorsque sont remplies les conditions…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 2004, 01-16.269, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1236, alinéa 2, du Code civil, ensemble les articles R. 421-8, alinéa 3, et R. 421-9…
- Cour de cassation, 9 mars 2004, n° 01-16.269
X... à restituer à la MAAF les sommes qu'elle lui a versées, retient que le Fonds de garantie automobile ne dénie nullement le bien-fondé de l'exception de non garantie soulevé par cette mutuelle et qu'il convient, en…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 mars 2016, n° 15/01537
des assurances ; - JUGER que la GMF est tenue de verser les sommes allouées pour le compte de qui il appartiendra, conformément aux dispositions de l'article R . 421 - 9 du code des assurances et L.211-20 du code des…
- Cour d'appel de Bastia, 10 juillet 2013, n° 12/00506
R 421 - 9 s'appliquent dans tous les cas d'assurances de responsabilité civile sans distinction, qu'elles relèvent ou non d'un régime d'assurances obligatoires de dommages ; Que la compagnie Axa devra donc garantir M…
- Cour d'appel de Bastia, 10 juillet 2013, 12/00506
R 421 - 9 s'appliquent dans tous les cas d'assurances de responsabilité civile sans distinction, qu'elles relèvent ou non d'un régime d'assurances obligatoires de dommages ; Que la compagnie Axa devra donc garantir M…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 janvier 2023, n° 21/17449
En vertu des dispositions de l'article R421 - 9 du code des assurances , si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction civile dans les conditions prévues à l'article R. 421-7, la victime ou ses ayants…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 14 art. 14
- Cite Code de procédure civile - art. 514 art. 514
- Cite Code de procédure civile - art. 515 art. 515
- Cite Code de procédure civile - art. 789 art. 789
- Concorde Code des assurances - art. R*420-9 (T) art. R*420-9
- Cite Code des assurances - art. R421-27 (M) art. R421-27
- Cite Code des assurances - art. R421-63-1 (Ab) art. R421-63-1
- Cite Code des assurances - art. R421-7 art. R421-7
- Cite Code des assurances - art. R421-8 art. R421-8
- Concordance Code des assurances R420-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile art. 14
- Cite Code des assurances art. R421-7
- Cite Code des assurances art. R421-7
- Cite Code des assurances art. R421-8
- Cite Code des assurances art. R421-8
- Cite Code des assurances art. R421-7
- Cite Code des assurances art. R421-8
- Cite Code de procédure civile art. 514
- Cite Code de procédure civile art. 515
- Cite Code de procédure civile art. 515
- Cite Code de procédure civile art. 514
- Cite Code de procédure civile art. 515
- Cite Code de procédure civile art. 789
- Cite Code de procédure civile art. 514
- Cite Code de procédure civile art. 515
- Cite Code de procédure civile art. 789
- Cite Code de procédure civile art. 789
- Cite Code de procédure civile art. 789
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.