Article R421-10 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 24 février 2004 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section I…
Le règlement intérieur mentionné à l'article R. 421-25 précise les obligations des entreprises d'assurance pour l'application des articles R. 421-4 à R. 421-9.
Jurisprudence appliquant l'article R421-10 du Code des assurances
- Tribunal administratif de Rouen, 17 juin 2025, n° 2305117
La SA SMACL Assurances soutient que : - en vertu des dispositions de l'article R . 421 - 10 du code de l'éducation, il incombait au proviseur du lycée Anguier de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 février 2025, n° 2102860
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 421 - 10…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Modifié par Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 1 () JORF 24 février 2004 art. 1
- Concorde Code des assurances - art. R*420-10 (T) art. R*420-10
- Cite Code des assurances - art. R421-25 (V) art. R421-25
- Cite Code des assurances - art. R421-4 (V) art. R421-4
- Concordance Code des assurances R420-10
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire). art. 1
- Cite Code des assurances art. R421-4
- Cite Code des assurances art. R421-4
- Cite Code des assurances art. R421-4
- Cite Code des assurances art. R421-25
- Cite Code des assurances art. R421-25
- Cite Code des assurances art. R421-25
- Cite Code des assurances art. R421-25
- Cite Code des assurances art. R421-25
- Cite Code des assurances art. R421-4
- Cite Code des assurances art. R421-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.