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Version historique

Article R*420-10 du Code des assurances

Version en vigueur du 16 mars 1986 au 20 mars 1988 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Le fonds de garantie > Chapitre unique > Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en…

Le règlement intérieur mentionné à l'article R. 420-25 précise les obligations des entreprises d'assurance pour l'application des articles R. 420-4 à R. 420-9.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.