Article R421-5 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2023 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section I…
Lorsque l'assureur entend invoquer la suspension du contrat, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, le déclarer au fonds de garantie et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception ; il doit en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro du contrat.
Si l'assureur entend contester l'existence du contrat d'assurance, nonobstant la présentation par le responsable de l'accident du document justificatif mentionné à l'article R. 211-15, il doit, d'une part, le déclarer sans délai au fonds de garantie par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception et, d'autre part, en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit.
Jurisprudence appliquant l'article R421-5 du Code des assurances
- Cour de cassation, 12 décembre 2019, n° 18-11.355
R . 421 - 5 , alinéa 1er du code des assurances . … R . 421 - 5 alinéa 2 du code des assurances .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 18-11.355, Inédit
R . 421 - 5 , alinéa 1er du code des assurances . … R . 421 - 5 alinéa 2 du code des assurances .
- Cour de cassation, 25 janvier 2024, n° 22-16.966
R . 421 - 5 du code des assurances , par fausse application, et R. 421-68 du même code, par refus d'application ; 2°/ que contrairement à l'article R . 421 - 5 du code des assurances , qui impose à l'assureur de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 janvier 2024, 22-16.966, Publié au bulletin
R . 421 - 5 du code des assurances , par fausse application, et R. 421-68 du même code, par refus d'application ; 2°/ que contrairement à l'article R . 421 - 5 du code des assurances , qui impose à l'assureur de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 mai 2019, 18-15.795, Publié au bulletin
partiel de garantie, la cour d'appel a violé les articles R. 421-1 et R. 421-5 du code des assurances ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 421-1, alinéa 4, du code des assurances que les dispositions des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 février 2013, 11-26.383, Publié au bulletin
des assurances doit avoir procédé à l'envoi des lettres recommandées avec demande d'avis de réception prévues par l'article R . 421 - 5 du même code, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et, vu l'article 627…
- Cour de cassation, 23 mai 2019, n° 18-15.795
partiel de garantie, la cour d'appel a violé les articles R. 421-1 et R. 421-5 du code des assurances ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 421-1, alinéa 4, du code des assurances que les dispositions des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 mars 2017, 16-81.377, Inédit
une exception de non-garantie constitue bien l'invocation d'une non-assurance au sens de l'article R . 421 - 5 du code des assurances ; qu'il incombait donc à l'assureur de respecter le formalisme imposé par cet…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Modifie Décret n°2023-1225 du 21 décembre 2023 - art. 3 art. 3
- Concorde Code des assurances - art. R*420-5 (T) art. R*420-5
- Cite Code des assurances - art. R211-15 art. R211-15
- Cite Code des assurances - art. R421-1 (V) art. R421-1
- Cite Code des assurances - art. R421-15 (M) art. R421-15
- Cite Code des assurances - art. R421-6 (V) art. R421-6
- Concordance Code des assurances R420-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.