Article R421-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2023 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section I…
Lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'auteur de dommages résultant d'atteintes aux personnes nés d'un accident mentionné au I de l'article L. 421-1, le fonds de garantie ne peut être appelé à payer l'indemnité allouée à la victime ou à ses ayants droit qu'en cas de suspension du contrat ou de non-assurance ou d'assurance partielle, opposables à la victime ou à ses ayants droit.
Pour les dommages causés aux personnes à la suite d'un accident mentionné au II de l'article L. 421-1, le fonds de garantie ne peut être appelé à payer l'indemnité allouée à la victime ou à ses ayants droit qu'en cas de nullité ou de suspension du contrat ou de la garantie de non-assurance ou d'assurance partielle, opposables à la victime ou à ses ayants droit.
Dans le cas où, par suite de l'insuffisance du montant de la garantie stipulée au contrat, une part de l'indemnité due à la victime ou à ses ayants droit pour les dommages ci-dessus mentionnés reste à la charge du responsable, l'assureur de ce dernier, après avoir recueilli en cas de règlement transactionnel l'accord du fonds de garantie, verse pour le compte de ce dernier le reliquat de l'indemnité et l'avise de ce versement.
Jurisprudence appliquant l'article R421-4 du Code des assurances
- Cour de cassation, 20 novembre 2014, n° 13-24.616
comme elle a fait quand il résulte tant des conclusions récapitulatives de la société Aviva assurances, après réouverture des débats, que de ses précédentes écritures d'appel, qu'en l'état de la nullité du contrat…
- Cour de cassation, 25 mai 2022, n° 20-21.526
des assurances ; 2°) ALORS QU'aux termes des dispositions de l'article R . 421 - 4 du code des assurances , le fonds de garantie ne peut être appelé à payer l'indemnité allouée à la victime ou à ses ayants droit qu'en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 novembre 2014, 13-24.616, Inédit
comme elle a fait quand il résulte tant des conclusions récapitulatives de la société Aviva assurances, après réouverture des débats, que de ses précédentes écritures d'appel, qu'en l'état de la nullité du contrat…
- Cour d'appel de Bastia, 10 juillet 2013, n° 12/00506
contrat auquel se réfère l'article R 421 - 4 . … R 421 - 4 du code des assurances .
- Cour d'appel de Bastia, 10 juillet 2013, 12/00506
contrat auquel se réfère l'article R 421 - 4 . … R 421 - 4 du code des assurances .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 mai 2024, 22-20.711, Publié au bulletin
Brun, avocat général, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application des articles R . 421 - 4 -1 et R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire…
- Cour de cassation, 28 mai 2009, n° 08-14.237
des assurances n'a jamais entendu déroger à l'article L. 421-11 du même Code, qui confie au FGAO l'indemnisation des victimes… lorsque le responsable ne dispose pas de la garantie d'assurance obligatoire, ni à…
- Cour de cassation, 30 mai 2024, n° 22-20.711
Brun, avocat général, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application des articles R . 421 - 4 -1 et R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Modifie Décret n°2023-1225 du 21 décembre 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Code des assurances - art. L421-1 art. L421-1
- Concorde Code des assurances - art. R*420-4 (T) art. R*420-4
- Cite Code des assurances - art. R421-10 (V) art. R421-10
- Cite Code des assurances - art. R421-20 (V) art. R421-20
- Cite Code des assurances - art. R421-24 (V) art. R421-24
- Concordance Code des assurances R420-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023 relatif à l'indemnisation des dommages causés à la suite d'accidents de la circulation art. 3
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.