Article R421-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 24 février 2004 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section I…
Si l'auteur d'un accident corporel est inconnu, le procès-verbal ou le rapport dressé ou établi par les agents de la force publique et relatif à cet accident doit mentionner expressément cette circonstance.
Dans le cas où l'auteur est connu et sur les déclarations que celui-ci est tenu de faire, le même document indique obligatoirement si ledit auteur est assuré contre les accidents. Dans l'affirmative, il précise le nom et l'adresse de l'entreprise d'assurance ainsi que le numéro de la police.
Toute omission volontaire de déclaration ou fausse déclaration faite de mauvaise foi sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
Si un ou plusieurs des renseignements prévus au second alinéa sont ignorés de l'auteur de l'accident au moment de l'établissement du procès-verbal ou du rapport, cette circonstance est mentionnée ainsi que l'engagement qui doit avoir été pris par ledit auteur de faire parvenir ces renseignements sous huitaine. Dans ce cas, il est dressé ultérieurement un procès-verbal ou rapport complémentaire.
Un exemplaire de tout procès-verbal ou rapport relatif à un accident corporel causé par un auteur inconnu ou non assuré est transmis au fonds de garantie dans les dix jours de sa date par les autorités de police ou de gendarmerie.
Jurisprudence appliquant l'article R421-3 du Code des assurances
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 13 février 2025, n° 21/03485
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 octobre 2022, la société Axa France Iard sollicite, au visa notamment des articles R . 421 - 3 du code de la route et L. 113-1 et suivants du code…
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 13 février 2025, n° 21/04194
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 octobre 2022, la société Axa France Iard sollicite, au visa notamment des articles R . 421 - 3 du code de la route et L. 113-1 et suivants du code…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 2004, 03-18.279, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1251 et 2270-1 du Code civil, L. 421-3 et R. 421-20 du Code des assurances…
- Cour de cassation, 25 novembre 2004, n° 03-18.279
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1251 et 2270-1 du Code civil, L. 421-3 et R. 421-20 du Code des assurances…
- Cour de cassation, 17 janvier 2013, n° 11-28.743
que « les dispositions de l'article R. 421-5 du Code des assurances sont inapplicables en la cause » en raison notamment de la « carence de Madame DE X..., … (qui) rappelle elle-même, qu'aux termes de l'article R…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 17/06/2014, 13BX00241, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'en vertu de l'article R. 421-1 et du 1° de l'article R . 421 - 3 du code de justice administrative, la personne qui a saisi une collectivité publique d'une demande d'indemnité et qui s'est vu notifier…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 janvier 2013, 11-28.743, Inédit
que « les dispositions de l'article R. 421-5 du Code des assurances sont inapplicables en la cause » en raison notamment de la « carence de Madame DE X..., (qui) rappelle elle-même, qu'aux termes de l'article R. 421-12…
- Tribunal administratif de Caen, 28 avril 2023, n° 2000838
Elle soutient que : - le tribunal administratif de Caen est compétent eu égard au caractère administratif du contrat d'assurance et en application de l'article R. 312-11 du code de justice administrative ; - la requête…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.