Article R421-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 24 février 2004 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section I…
Sont exclus du bénéfice du fonds de garantie :
1° Lorsque les dommages sont nés d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, les dommages causés au conducteur.
2° Lorsque les dommages ont été causés par un animal ou par une chose autre qu'un véhicule terrestre à moteur.
a) Le propriétaire ou la personne qui a la garde de l'animal ou de la chose au moment de l'accident ;
b) Le conjoint, les ascendants et descendants des personnes mentionnées au a ci-dessus et dont la responsabilité est engagée du fait de l'accident ainsi que les représentants légaux de la personne morale propriétaire de l'animal ou de la chose.
3° Dans les cas autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus, l'auteur de l'accident, son conjoint, ses ascendants et descendants.
En cas de vol du véhicule impliqué dans l'accident, de vol de l'animal ou de la chose qui a causé l'accident, sont également exclus du bénéfice du fonds de garantie les complices du vol et, d'une manière générale, toutes les personnes transportées dans le véhicule ou sur l'animal. Cette exclusion n'est applicable que si le fonds de garantie apporte la preuve de la connaissance du vol du véhicule ou de l'animal par les personnes transportées.
Toutefois, les personnes désignées au présent article peuvent invoquer la garantie du fonds lorsque l'accident a été causé en tout ou en partie par la circulation d'un tiers ou d'une chose ou d'un animal appartenant à un tiers ou sous sa garde et dans la mesure de sa responsabilité.
Jurisprudence appliquant l'article R421-2 du Code des assurances
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mars 2012, 11-84.481, Inédit
Christophe et David X... demandaient notamment à la cour d'appel de « dire et juger qu'il n'y a pas exclusion du bénéfice du fonds de garantie » au regard des dispositions de l'article R . 421 - 2 du code des…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 28 mai 1990, 89-80.655, Publié au bulletin
R . 421 - 2 du Code des assurances énumérant les personnes exclues du bénéfice du Fonds et en particulier le propriétaire ou le gardien de l'animal lorsque les dommages ont été causés par celui-ci, énonce que ce texte…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 28 mai 1990, 89-80.655, Publié au bulletin
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- Cour de cassation, 31 mai 2000, n° 99-83.135
R 421 - 2 et R 421-18 du Code des assurances , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise hors de cause du Fonds de Garantie Automobile ; "aux motifs adoptés des premiers…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 2000, 99-83.135, Inédit
R 421 - 2 et R 421-18 du Code des assurances , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise hors de cause du Fonds de Garantie Automobile ; "aux motifs adoptés des premiers…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2026, 24-21.506, Publié au bulletin
R . 421 - 2 , 1°, du code des assurances n'avait pas vocation à s'appliquer ; qu'en déboutant Mme [L] de ses demandes, au motif qu'elle « avait la qualité de conductrice de l'unique véhicule impliqué dans l'accident »…
- Tribunal de grande instance de Bordeaux, du 6 avril 2006, 04/03803
Vu l'acte introductif d'instance en date du 26 mars 2004 aux termes duquel Monsieur Samir X... demande au Tribunal -de dire et juger que les dispositions de l'article R 421 - 2 du code des assurances ne sont pas…
- Cour de cassation, 19 octobre 1994, n° 93-83.941
R 421 - 2 du Code des assurances exclut qu'il garantisse les auteurs ou les complices d'un vol de véhicule ; "alors, enfin, que l'arrêt ne pouvait ni refuser de tenir compte de l'exclusion de garantie faute de permis…
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Modifié par Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 1 () JORF 24 février 2004 art. 1
- Concorde Code des assurances - art. R*420-2 (T) art. R*420-2
- Concordance Code des assurances R420-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.