Article R421-5 du Code des assurances
Version en vigueur du 1er avril 2018 au 23 décembre 2023 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section I…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, le déclarer au fonds de garantie et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception ; il doit en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro du contrat.
Si l'assureur entend contester l'existence du contrat d'assurance, nonobstant la présentation par le responsable de l'accident du document justificatif mentionné à l'article R. 211-15, il doit, d'une part, le déclarer sans délai au fonds de garantie par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception et, d'autre part, en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Modifie Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 13 art. 13
- Concorde Code des assurances - art. R*420-5 (T) art. R*420-5
- Cite Code des assurances - art. R211-15 art. R211-15
- Cite Code des assurances - art. R421-1 (V) art. R421-1
- Cite Code des assurances - art. R421-15 (V) art. R421-15
- Cite Code des assurances - art. R421-6 (V) art. R421-6
- Concordance Code des assurances R420-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.