Article R421-16 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2018 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section I…
Sans préjudice de l'exercice résultant de la subrogation légale du fonds de garantie dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre l'auteur de l'accident ou l'assureur, le fonds de garantie a le droit de réclamer également au débiteur de l'indemnité : d'une part, des intérêts qui sont calculés au taux légal depuis la date du paiement des indemnités lorsque celles-ci ont été fixées judiciairement, ou depuis la mise en demeure adressée par le fonds de garantie lorsque les indemnités ont été fixées par une transaction ; d'autre part, une allocation forfaitaire qui est destinée à couvrir les frais de recouvrement et dont le montant est fixé sur les bases que détermine un décret pris sur proposition du ministre du budget.
Le cas échéant, le fonds de garantie recouvre également sur le débiteur de l'indemnité la contribution mentionnée au 4° de l'article R. 421-27.
Lorsque l'auteur des dommages entend user du droit de contestation prévu par l'article L. 421-3, il doit porter son action devant le tribunal compétent dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure de remboursement adressée par le fonds de garantie.
La mise en demeure prévue aux alinéas ci-dessus résulte de l'envoi par le fonds d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Jurisprudence appliquant l'article R421-16 du Code des assurances
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 mai 2009, 08-11.422, Publié au bulletin
X... que la somme en cause était réclamée "conformément aux articles L. 421-3 et R. 421-16 du code des assurances ", ce dont il résultait que M. … L'article R . 421 - 16 dispose, d'une part, que lorsque l'auteur des…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 8 avril 2024, n° 22/06770
Aux termes de son assignation, le FGAO demande au tribunal de : - CONDAMNER Monsieur [C] à lui payer la somme de 115.464, 90 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 mars 2022, par application…
- Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2022, n° 21/01605
Cette lettre comporte en outre la retranscription intégrale des dispositions de l'article L. 421-3 du code des assurances et de l'article R . 421 - 16 , alinéa 2, du même code. … R . 421 - 16 , alinéa 2, du code des…
- Cour de cassation, 8 février 2006, n° 04-17.546
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 421-3 et R. 421-16 du Code des assurances…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 2006, 04-17.546, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 421-3 et R. 421-16 du Code des assurances…
- Cour d'appel de Nîmes, 12 janvier 2023, n° 22/00155
Le tribunal a notamment estimé que la mise en demeure adressée par le Fonds de Garantie à Mme [V] était conforme aux dispositions de l'article R . 421 - 16 du code des assurances et produisait tous ses effets, le…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 18 mars 2024, n° 22/08152
En application de l'article R . 421 - 16 du même code, dans sa version applicable au litige, “ Sans préjudice de l'exercice résultant de la subrogation légale du fonds de garantie dans les droits que possède le…
- Cour d'appel de Pau, 29 mars 2023, n° 22/02701
[M] de sa contestation, la déclarer irrecevable par application de l'article R . 421 - 16 du code des assurances , faute pour lui d'avoir contesté judiciairement, dans les trois mois de la mise en demeure du 17 octobre…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Modifie Décret n°2018-612 du 16 juillet 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Code des assurances - art. L421-3 art. L421-3
- Concorde Code des assurances - art. R*420-16 (T) art. R*420-16
- Cite Code des assurances - art. R421-27 art. R421-27
- Cite Code des assurances - art. R421-54 (M) art. R421-54
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-612 du 16 juillet 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance art. 2
- Cite Code des assurances art. L421-3
- Cite Code des assurances art. L421-3
- Cite Code des assurances art. R421-27
- Cite Code des assurances art. R421-27
- Cite Code des assurances art. R421-27
- Cite Code des assurances art. R421-27
- Cite Code des assurances art. R421-27
- Cite Code des assurances art. R421-27
- Cite Code des assurances art. R421-27
- Cite Code des assurances art. R421-27
- Cite Code des assurances art. L421-3
- Cite Code des assurances art. R421-27
- Cite Code des assurances art. R421-27
- Cite Code des assurances art. L421-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.