Article R421-17 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 24 février 2004 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section I…
Sont interdites les conventions par lesquelles des intermédiaires se chargeraient, moyennant émoluments convenus au préalable, de faire obtenir aux victimes d'accidents corporels ou à leurs ayants droit une indemnisation du fonds de garantie.
Au cas d'inobservation de cette prohibition, il sera fait, s'il échet, application des dispositions de la loi du 3 avril 1942 proscrivant les pactes sur le règlement des indemnités dues aux victimes d'accidents dans les conditions prévues par la loi.
Jurisprudence appliquant l'article R421-17 du Code des assurances
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 12/12/2017, 15BX03763, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code des marchés publics ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.