Article R*420-16 du Code des assurances
Version en vigueur du 16 mars 1986 au 20 mars 1988 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Le fonds de garantie > Chapitre unique > Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en…
Sans préjudice de l'exercice résultant de la subrogation légale du fonds de garantie dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre l'auteur de l'accident ou l'assureur, le fonds de garantie a le droit de réclamer également au débiteur de l'indemnité : d'une part, des intérêts qui sont calculés au taux légal depuis la date du paiement des indemnités lorsque celles-ci ont été fixées judiciairement, ou depuis la mise en demeure adressée par le fonds de garantie lorsque les indemnités ont été fixées par une transaction ; d'autre part, une allocation forfaitaire qui est destinée à couvrir les frais de recouvrement et dont le montant est fixé sur les bases que détermine un décret pris sur proposition du ministre du budget.
Le cas échéant, le fonds de garantie recouvre également sur le débiteur de l'indemnité la contribution mentionnée au 2° de l'article R. 420-27.
Lorsque l'auteur des dommages entend user du droit de contestation prévu par l'article L. 420-3, il doit porter son action devant le tribunal compétent dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure de remboursement adressée par le fonds de garantie.
La mise en demeure prévue aux alinéas ci-dessus résulte de l'envoi par le fonds d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Modifié par Décret n°86-452 du 14 mars 1986 - art. 1 () JORF 16 mars 1986 art. 1
- Modifié par Décret n°86-452 du 14 mars 1986 - art. 12 () JORF 16 mars 1986 art. 12
- Modifié par Décret n°86-452 du 14 mars 1986 - art. 3 () JORF 16 mars 1986 art. 3
- Cite Code des assurances - art. L420-3 (M) art. L420-3
- Texte source Code des assurances - art. L420-6 (T) art. L420-6
- Concorde Code des assurances - art. R421-16 (M) art. R421-16
- Cite Code des assurances L420-3, R420-27
- Txt_associe Code des assurances R324-6, R325-16
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°86-452 du 14 mars 1986 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives au fonds de garantie art. 1
- Modifié par Décret n°86-452 du 14 mars 1986 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives au fonds de garantie art. 3
- Modifié par Décret n°86-452 du 14 mars 1986 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives au fonds de garantie art. 12
- Cite Code des assurances art. L420-3
- Cite Code des assurances art. L420-3
- Texte source Code des assurances art. L420-6
- Concorde Code des assurances art. R421-16
- Concorde Code des assurances art. R421-16
- Concorde Code des assurances art. R421-16
- Concorde Code des assurances art. R421-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.