Article R385-24 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire > Chapitre V : Règles financières et prudentielles > Section VI : Mesures de sauvegarde
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution suspend, restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire, d'une mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire ou d'une institution de retraite professionnelle supplémentaire en application de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, elle peut en outre faire inscrire sur les immeubles de ce fonds, cette mutuelle ou union ou cette institution l'hypothèque mentionnée à l'article L. 327-3 du présent code, à l'article L. 212-24 du code de la mutualité et à l'article L. 931-23 du code de la sécurité sociale.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale art. 1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code des assurances art. L327-3
- Cite Code des assurances art. L327-3
- Cite Code des assurances art. L327-3
- Cite Code des assurances art. L327-3
- Cite Code des assurances art. L327-3
- Cite Code des assurances art. L327-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-23
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-23
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-23
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-23
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-23
- Cite Code de la mutualité art. L212-24
- Cite Code de la mutualité art. L212-24
- Cite Code de la mutualité art. L212-24
- Cite Code de la mutualité art. L212-24
- Cite Code de la mutualité art. L212-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.