Article L931-23 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de…
Lorsque les actifs d'une institution de prévoyance sont insuffisants pour assurer la représentation de ses engagements réglementés, ou lorsque la situation financière de cette institution est telle que les intérêts des participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à des règlements ou de contrats sont susceptibles d'être compromis à brefs délais, les immeubles faisant partie du patrimoine de l'institution peuvent être grevés d'une hypothèque inscrite à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Lorsque l'institution fait l'objet d'un retrait d'agrément, cette hypothèque est prise de plein droit à la date du retrait d'agrément.
Jurisprudence appliquant l'article L931-23 du Code de la sécurité sociale
- Cour d'appel de Nîmes, Chambre sociale, 16 août 2007, 06/00016
de la sécurité sociale . … L 931 - 23 du code du travail ; Attendu de plus que l'employeur lui infligeait des avertissements les : -10 juillet 2003, -21 juillet 2003, -22 septembre 2003, -4 juin 2004, -13 décembre…
- Cour d'appel de Nîmes, 16 août 2007, n° 06/00016
de la sécurité sociale . … L 931 - 23 du code du travail ; Attendu de plus que l'employeur lui infligeait des avertissements les : -10 juillet 2003, -21 juillet 2003, -22 septembre 2003, -4 juin 2004, -13 décembre…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-1-8 (VT) art. R931-5-1-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-7 (VT) art. R931-5-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-8-2 (V) art. R931-8-2
- Cite Code des assurances - art. R335-6 (VD) art. R335-6
- Cite Code des assurances - art. R352-34-1 (VD) art. R352-34-1
- Cite Code des assurances - art. R385-24 (V) art. R385-24
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.