Article R352-34-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” > Chapitre II : Exigences de capital réglementaire > Section 3…
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution suspend, restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'une entreprise d'assurance, en application du 4° de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, elle peut en outre faire inscrire sur les immeubles de cette entreprise l'hypothèque mentionnée à l'article L. 327-3 du présent code, à l'article L. 212-24 du code de la mutualité ou à l'article L. 931-23 du code de la sécurité sociale.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 4
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code des assurances art. L327-3
- Cite Code des assurances art. L327-3
- Cite Code des assurances art. L327-3
- Cite Code des assurances art. L327-3
- Cite Code des assurances art. L327-3
- Cite Code des assurances art. L327-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-23
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-23
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-23
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-23
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-23
- Cite Code de la mutualité art. L212-24
- Cite Code de la mutualité art. L212-24
- Cite Code de la mutualité art. L212-24
- Cite Code de la mutualité art. L212-24
- Cite Code de la mutualité art. L212-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.