Article R343-5 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques > Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance > Section 1 : Engagements et provisions…
La provision pour risque d'exigibilité est constituée lorsque les placements mentionnés à l'article R. 343-10, à l'exception des valeurs amortissables que l'entreprise d'assurance a la capacité et l'intention de détenir jusqu'à leur maturité, se trouvent en situation de moins-value latente nette globale. Une moins-value latente nette globale est constatée lorsque la valeur nette comptable de ces placements est supérieure à la valeur globale de ces mêmes placements évalués de la manière suivante :
a) Pour les valeurs mobilières cotées et les titres cotés mentionnés au a de l'article R. 343-11, la valeur retenue est le cours moyen calculé sur les trente derniers jours précédant le jour de l'inventaire ou, à défaut, le dernier cours coté avant cette date ;
b) Pour les actions de sociétés d'investissement à capital variable et les parts de fonds communs de placement mentionnés au c de l'article R. 343-11, la valeur retenue est la moyenne des prix de rachat publiés au cours des trente derniers jours précédant le jour de l'inventaire ou, à défaut, le dernier prix de rachat publié avant cette date ;
c) Pour les autres actifs, leur valeur est évaluée selon les règles prévues à l'article R. 343-11.
La dotation annuelle à la provision pour risque d'exigibilité au titre de l'exercice est égale au tiers du montant de la moins-value latente nette globale constatée sur les placements mentionnés au premier alinéa, sans que cette dotation puisse conduire à ce que le montant total de la provision inscrite au bilan au titre de l'exercice excède le montant de la moins-value nette globale constatée sur ces placements.
Pour les calculs mentionnés aux alinéas précédents, les valeurs mentionnées aux a, b et c prennent en compte les plus et moins-values latentes des opérations sur instruments financiers à terme ayant comme sous-jacent les actifs mentionnés au premier alinéa. Les moins-values latentes sont prises en compte à hauteur de la partie excédant la valeur des titres ou espèces donnés en garantie.
Textes liés
- Crée Décret n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 9 art. 9
- Cite Code des assurances - art. A343-1-3 (V) art. A343-1-3
- Cite Code des assurances - art. R331-3 (V) art. R331-3
- Cite Code des assurances - art. R343-10 (VD) art. R343-10
- Cite Code des assurances - art. R343-11 (VD) art. R343-11
- Cite Code des assurances - art. R343-3 (V) art. R343-3
- Cite Code des assurances - art. R343-6 (VD) art. R343-6
- Cite Code des assurances - art. R343-7 (M) art. R343-7
- Cite Code des assurances - art. R343-8 (M) art. R343-8
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 9
- Cite Code des assurances art. R331-3
- Cite Code des assurances art. R343-3
- Cite Code des assurances art. R343-6
- Cite Code des assurances art. R343-7
- Cite Code des assurances art. R343-8
- Cite Code des assurances art. R343-10
- Cite Code des assurances art. R343-11
- Cite Code des assurances art. R343-7
- Cite Code des assurances art. R343-8
- Cite Code des assurances art. A343-1-3
- Cite Code des assurances art. R343-11
- Cite Code des assurances art. R343-3
- Cite Code des assurances art. A343-1-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.