Article R343-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 20 juillet 2017 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques > Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance > Section 1 : Engagements et provisions…
Les provisions techniques mentionnées au 1° de l'article R. 343-1, correspondant aux opérations mentionnées aux articles L. 143-1 du présent code, L. 222-3 du code de la mutualité ou L. 932-40 du code de la sécurité sociale, sont évaluées chaque année par un actuaire et revues par la fonction actuarielle qui vérifie que les provisions respectent les dispositions du présent code qui sont applicables à celles-ci, qu'elles sont constituées de façon suffisamment prudente, en tenant compte, le cas échéant, d'une marge adéquate pour les écarts défavorables, et que les méthodes et les bases de calcul de ces provisions techniques restent de façon générale constantes d'un exercice à l'autre. Une modification de ces méthodes peut toutefois être justifiée, dans le respect des dispositions du présent code, par un changement des données juridiques, démographiques ou économiques sur lesquelles se fondent ces hypothèses.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2017-1171 du 18 juillet 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-40 art. L932-40
- Cite Code des assurances - art. A385-2 (V) art. A385-2
- Cite Code des assurances - art. L343-1 art. L343-1
- Cite Code des assurances - art. R343-1 (VT) art. R343-1
- Cite Code de la mutualité - art. L222-3 art. L222-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire art. 1
- Cite Code des assurances art. L343-1
- Cite Code des assurances art. R343-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-40
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-40
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-40
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-40
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-40
- Cite Code de la mutualité art. L222-3
- Cite Code de la mutualité art. L222-3
- Cite Code de la mutualité art. L222-3
- Cite Code de la mutualité art. L222-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.