Article R343-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques > Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance > Section 1 : Engagements et provisions…
Les provisions techniques correspondant aux opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation, sont les suivantes :
1° Provision mathématique : différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l'assureur et par les assurés. Pour des contrats faisant intervenir une table de survie ou de mortalité, les montants des provisions mathématiques doivent inclure une estimation des frais futurs de gestion qui seront supportés par l'assureur pendant la période de couverture au-delà de la durée de paiement des primes ou de la date du prélèvement du capital constitutif ; l'estimation de ces frais est égale au montant des chargements de gestion prévus dans les conditions tarifaires de la prime ou du capital constitutif et destinés à couvrir les frais de gestion ;
2° Provision pour participation aux bénéfices : montant des participations aux bénéfices attribuées aux bénéficiaires de contrats lorsque ces bénéfices ne sont pas payables immédiatement après la liquidation de l'exercice qui les a produits ;
3° Réserve de capitalisation : réserve destinée à parer à la dépréciation des valeurs comprises dans l'actif de l'entreprise et à la diminution de leur revenu ;
4° Provision de gestion : provision destinée à couvrir les charges de gestion future des contrats non couvertes par ailleurs ;
5° Provision pour aléas financiers : provision destinée à compenser la baisse de rendement de l'actif ;
6° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à l'article R. 343-10. La provision à constituer est évaluée dans les conditions définies à l'article R. 343-5 ;
7° Provision pour frais d'acquisition reportés : provision destinée à couvrir les charges résultant du report des frais d'acquisition constaté ;
8° Provision pour égalisation : provision destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations d'assurance de groupe contre le risque décès ;
9° Provision de diversification : pour les engagements relevant de l'article L. 134-1, provision destinée à absorber les fluctuations des actifs affectés à ces engagements et sur laquelle les souscripteurs ou adhérents détiennent des droits individualisés sous forme de parts.
10° Provision collective de diversification différée : pour les engagements relevant de l'article L. 134-1, provision destinée au lissage de la valeur de rachat des contrats.
11° Provision pour garantie à terme : pour les engagements relevant du 2° de l'article L. 134-1, provision destinée à faire face à une insuffisance d'actifs au regard des garanties à échéance contractées.
Un engagement ne peut être provisionné qu'au titre d'une seule des catégories mentionnées au présent article.
Sous réserve des dispositions du présent code relatives à l'évaluation des provisions mentionnées aux alinéas 1°, 2°, 6°, 9°, 10° et 11°, dont les modalités de calcul sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie, les provisions sont évaluées selon les prescriptions comptables de l'Autorité des normes comptables.
Jurisprudence appliquant l'article R343-3 du Code des assurances
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 30/10/2025, 25PA00412, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article R . 343 - 3 du code des assurances : " Les provisions techniques correspondant aux opérations d'assurance sur la vie (...) sont les suivantes : / (...) / 3° Réserve de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 30 octobre 2025, n° 25PA00412
D’autre part, aux termes de l’article R . 343 - 3 du code des assurances : « Les provisions techniques correspondant aux opérations d’assurance sur la vie (…) sont les suivantes : / (…) / 3° Réserve de capitalisation…
- Tribunal administratif de Montreuil, 28 novembre 2024, n° 2113103
Pour () les entreprises d'assurance et de réassurance régies par le code des assurances : / 1. … D'autre part, aux termes de l'article R . 343 - 3 du code des assurances , dans sa rédaction alors applicable : " Les…
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Textes liés
- Cite Décret n°2008-284 du 26 mars 2008 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2016-959 du 13 juillet 2016 - art. 1 (P) art. 1
- Modifie Décret n°2019-1437 du 23 décembre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la mutualité - art. D223-6 (VD) art. D223-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. A932-3-15 (Ab) art. A932-3-15
- Cite Code des assurances - art. A132-11 (V) art. A132-11
- Cite Code des assurances - art. A132-16 (V) art. A132-16
- Cite Code des assurances - art. A134-2 (V) art. A134-2
- Cite Code des assurances - art. A134-5 (V) art. A134-5
- Cite Code des assurances - art. A332-7 (V) art. A332-7
- Cite Code des assurances - art. A341-1 (V) art. A341-1
- Cite Code des assurances - art. A385-2 (V) art. A385-2
- Cite Code des assurances - art. L134-1 art. L134-1
- Cite Code des assurances - art. R134-1 (V) art. R134-1
- Cite Code des assurances - art. R134-1-1 (Ab) art. R134-1-1
- Cite Code des assurances - art. R134-12 (Ab) art. R134-12
- Cite Code des assurances - art. R134-2 (V) art. R134-2
- Cite Code des assurances - art. R134-7 (VD) art. R134-7
- Cite Code des assurances - art. R134-9 (VD) art. R134-9
- Cite Code des assurances - art. R144-18-1 (VD) art. R144-18-1
- Cite Code des assurances - art. R323-12 (V) art. R323-12
- Cite Code des assurances - art. R334-13 (VD) art. R334-13
- Cite Code des assurances - art. R334-13-2 (V) art. R334-13-2
- Cite Code des assurances - art. R342-13 (VT) art. R342-13
- Cite Code des assurances - art. R342-14 (VT) art. R342-14
- Cite Code des assurances - art. R342-9 (V) art. R342-9
- Cite Code des assurances - art. R342-9-1 (V) art. R342-9-1
- Cite Code des assurances - art. R343-10 art. R343-10
- Cite Code des assurances - art. R343-14 (V) art. R343-14
- Cite Code des assurances - art. R343-5 art. R343-5
- Cite Code des assurances - art. R385-2 (VD) art. R385-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance art. 2
- Cite Code des assurances art. R343-5
- Cite Code des assurances art. R343-10
- Cite Code des assurances art. L134-1
- Cite Code des assurances art. L134-1
- Cite Code des assurances art. R134-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.