Article R342-13 du Code des assurances
Version en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques > Chapitre II : Dispositions comptables particulières > Section VII : Règles particulières aux contrats de…
Les provisions techniques correspondant aux opérations de l'organisme d'assurance au titre des contrats ou garanties relevant de l'article L. 143-1 du présent code, de l'article L. 222-3 du code de la mutualité et de l'article L. 932-40 du code de la sécurité sociale sont celles mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article R. 343-3 du présent code et, pour les entreprises d'assurance régies par le présent code uniquement, celles mentionnées aux 9° et 10° de l'article R. 343-3.
Les provisions mentionnées à l'alinéa précédent, à l'exception de celles mentionnées au 4° de l'article R. 343-3, ainsi que les actifs correspondant aux opérations précédemment citées, sont inscrits dans le compte mentionné au b de l'article R. 342-1.
Textes liés
- Crée Décret n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 9 art. 9
- Abroge Décret n°2017-1171 du 18 juillet 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-40 art. L932-40
- Cite Code des assurances - art. L143-1 art. L143-1
- Cite Code des assurances - art. R342-1 art. R342-1
- Cite Code des assurances - art. R343-3 art. R343-3
- Cite Code de la mutualité - art. L222-3 art. L222-3
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 9
- Abroge Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire art. 4
- Cite Code des assurances art. L143-1
- Cite Code des assurances art. L143-1
- Cite Code des assurances art. R342-1
- Cite Code des assurances art. R342-1
- Cite Code des assurances art. R342-1
- Cite Code des assurances art. R342-1
- Cite Code des assurances art. R342-1
- Cite Code des assurances art. R343-3
- Cite Code des assurances art. R342-1
- Cite Code des assurances art. R342-1
- Cite Code des assurances art. L143-1
- Cite Code des assurances art. L143-1
- Cite Code des assurances art. L143-1
- Cite Code des assurances art. R342-1
- Cite Code des assurances art. R343-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-40
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-40
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-40
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-40
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-40
- Cite Code de la mutualité art. L222-3
- Cite Code de la mutualité art. L222-3
- Cite Code de la mutualité art. L222-3
- Cite Code de la mutualité art. L222-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.