Article R343-6 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques > Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance > Section 1 : Engagements et provisions…
La charge constituée par la dotation à la provision pour risque d'exigibilité mentionnée à l'article R. 343-5 peut être étalée dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Le report de charge consécutif à cet étalement ne peut toutefois pas conduire à ce que la charge totale relative au provisionnement de la moins-value latente globale mentionnée à l'article R. 343-5 pour un exercice donné soit supportée sur plus de huit exercices consécutifs, à compter de l'exercice où cette moins-value latente globale a été constatée.
Lorsqu'une provision pour risque d'exigibilité est constituée dans une comptabilité auxiliaire d'affectation établie en vertu du présent code, le report de la charge est constaté dans les comptes de l'entreprise et n'affecte pas cette comptabilité auxiliaire.
Textes liés
- Crée Décret n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2019-1437 du 23 décembre 2019 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 26 décembre 2019 - art. 10 art. 10
- Cite Arrêté du 26 décembre 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2020-1156 du 21 septembre 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D932-1 (V) art. D932-1
- Cite Code des assurances - art. A343-1-3 (V) art. A343-1-3
- Cite Code des assurances - art. R322-6 (V) art. R322-6
- Cite Code des assurances - art. R322-73 (VD) art. R322-73
- Cite Code des assurances - art. R331-3 (V) art. R331-3
- Cite Code des assurances - art. R335-3 (VD) art. R335-3
- Cite Code des assurances - art. R343-5 (VD) art. R343-5
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance art. 6
- Cite Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification art. 4
- Cite Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification art. 10
- Crée Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 9
- Cite Décret n° 2020-1156 du 21 septembre 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance vie pour les mutuelles et institutions de prévoyance art. 2
- Cite Code des assurances art. R322-73
- Cite Code des assurances art. R322-6
- Cite Code des assurances art. R331-3
- Cite Code des assurances art. R335-3
- Cite Code des assurances art. R343-5
- Cite Code des assurances art. A343-1-3
- Cite Code des assurances art. R322-73
- Cite Code des assurances art. A343-1-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. D932-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D932-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.