Article R342-9 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 20 juillet 2017 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques > Chapitre II : Dispositions comptables particulières > Section VI : Dispositions spécifiques relatives aux…
L'entreprise d'assurance ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire peut conclure des traités de réassurance ou de transfert de risque portant sur les engagements contractés au titre d'un contrat ou d'engagements mentionnés à l'article R. 342-1, à condition que ces opérations portent exclusivement sur tout ou partie de la différence entre le montant des prestations effectivement versées au titre de ce contrat ou de ces engagements et celui des prestations correspondant aux provisions mathématiques au sens de l'article R. 343-3 avant cession et que l'ensemble de ces opérations portent sur un engagement total inférieur à 10 % de ces provisions mathématiques.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire art. 1
- Cite Code des assurances art. R342-1
- Cite Code des assurances art. R342-1
- Cite Code des assurances art. R342-1
- Cite Code des assurances art. R342-1
- Cite Code des assurances art. R342-1
- Cite Code des assurances art. R343-3
- Cite Code des assurances art. R342-1
- Cite Code des assurances art. R342-1
- Cite Code des assurances art. R342-1
- Cite Code des assurances art. R343-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.