Article R342-7 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 7 septembre 2014 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques > Chapitre II : Dispositions comptables particulières > Section VI : Dispositions spécifiques relatives aux…
Le produit des droits attachés aux actifs qui font l'objet d'un enregistrement comptable distinct tel que prévu à l'article R. 342-1 est intégralement pris en compte, y compris les produits correspondant aux éventuels autres crédits d'impôts attachés à la détention de ces mêmes actifs, dans la limite de leur récupération.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-1008 du 4 septembre 2014 relatif aux contrats comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification art. 5
- Cite Code des assurances art. R342-1
- Cite Code des assurances art. R342-1
- Cite Code des assurances art. R342-1
- Cite Code des assurances art. R342-1
- Cite Code des assurances art. R342-1
- Cite Code des assurances art. R342-1
- Cite Code des assurances art. R342-1
- Cite Code des assurances art. R342-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.