Article R342-6 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 29 juin 2006 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques > Chapitre II : Dispositions comptables particulières > Section VI : Dispositions spécifiques relatives aux…
La participation aux bénéfices techniques et financiers est calculée séparément pour chaque portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet d'un enregistrement comptable distinct, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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Textes liés
- Concordance Décret 69-836 1969-08-29 art. 6
- Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
- Créé par Décret n°2006-740 du 27 juin 2006 - art. 1 () JORF 29 juin 2006 art. 1
- Cite Code des assurances - art. A132-11 (V) art. A132-11
- Cite Code des assurances - art. A331-4 (V) art. A331-4
- Cite Code des assurances - art. R134-1 (VD) art. R134-1
- Cite Code des assurances - art. R134-6 (VD) art. R134-6
- Cite Code des assurances - art. R142-12 (Ab) art. R142-12
- Cite Code des assurances - art. R142-5 (Ab) art. R142-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.