Article R342-5 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 7 septembre 2014 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques > Chapitre II : Dispositions comptables particulières > Section VI : Dispositions spécifiques relatives aux…
Les actifs qui font l'objet d'un enregistrement comptable distinct tel que prévu à l'article R. 342-1 sont conservés par un dépositaire unique. Ce dépositaire ouvre au nom de l'entreprise d'assurance, pour les opérations financières liées à la gestion financière de ces actifs, un compte espèce et un compte de titres propres à chaque comptabilité auxiliaire d'affectation ainsi que tout compte nécessaire à la tenue des positions sur les marchés d'instruments financiers à terme.
Le dépositaire assure la conservation des actifs, dépouille les ordres de l'entreprise d'assurance concernant les opérations sur les titres et placements, y compris ceux relatifs aux changements d'affectation de titres mentionnés aux articles R. 342-3 et R. 342-4 et exerce les droits de souscription et d'attribution attachés aux titres et aux valeurs.
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Textes liés
- Concordance Décret 69-836 1969-08-29 art. 5
- Codifié par Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
- Modifie Décret n°2014-1008 du 4 septembre 2014 - art. 5 art. 5
- Cite Code des assurances - art. A331-4 (M) art. A331-4
- Cite Code des assurances - art. A342-1 (V) art. A342-1
- Cite Code des assurances - art. A342-1-2 (V) art. A342-1-2
- Cite Code des assurances - art. R342-1 art. R342-1
- Cite Code des assurances - art. R342-3 art. R342-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-1008 du 4 septembre 2014 relatif aux contrats comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification art. 5
- Cite Code des assurances art. R342-1
- Cite Code des assurances art. R342-1
- Cite Code des assurances art. R342-3
- Cite Code des assurances art. R342-1
- Cite Code des assurances art. R342-1
- Cite Code des assurances art. R342-3
- Cite Code des assurances art. R342-3
- Cite Code des assurances art. R342-1
- Cite Code des assurances art. R342-1
- Cite Code des assurances art. R342-1
- Cite Code des assurances art. R342-3
- Cite Code des assurances art. R342-1
- Cite Code des assurances art. R342-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.