Article R342-9-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 20 juillet 2017 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques > Chapitre II : Dispositions comptables particulières > Section VI : Dispositions spécifiques relatives aux…
Les provisions techniques correspondant aux opérations des fonds de retraite professionnelle supplémentaire faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 381-2 sont celles mentionnées aux 1° à 7°, 9° et 10° de l'article R. 343-3.
Les provisions mentionnées à l'alinéa précédent, à l'exception de celles mentionnées au 4° de l'article R. 343-3, ainsi que les actifs correspondant aux opérations précédemment citées sont inscrits dans le compte mentionné au b de l'article R. 342-1.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire art. 1
- Cite Code des assurances art. R343-3
- Cite Code des assurances art. R342-1
- Cite Code des assurances art. L381-2
- Cite Code des assurances art. L381-2
- Cite Code des assurances art. R343-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.