Article R342-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 20 juillet 2017 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques > Chapitre II : Dispositions comptables particulières > Section VI : Dispositions spécifiques relatives aux…
La présente section s'applique aux contrats ou engagements pour lesquels il est tenu une comptabilité auxiliaire d'affectation ne relevant pas de l'article L. 441-8 du code des assurances, de l'article L. 222-1 du code de la mutualité ou de l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale. Il est établi, pour chaque comptabilité auxiliaire :
a) Un compte de résultat d'affectation ;
b) Un compte de bilan d'affectation, où sont inscrits les actifs du ou des contrats ou afférents aux engagements et ses provisions techniques ;
c) Une annexe comportant un inventaire des actifs du ou des contrats ou afférents aux engagements et un état récapitulatif des opérations mentionnées aux articles R. 342-3 et R. 342-4 ;
d) Un tableau des engagements reçus et donnés.
Ces documents sont établis et arrêtés par l'entreprise d'assurance à chaque fin d'exercice dans les mêmes conditions que ses comptes individuels.
Lorsqu'un contrat relevant de l'article L. 144-2 comporte des engagements relevant de l'article L. 134-1 et prévoit l'acquisition de droits individuels relatifs à des engagements ne donnant pas lieu à la constitution d'une provision de diversification, ces droits font l'objet d'un enregistrement comptable distinct au sein de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée au VII de l'article L. 144-2.
Lorsqu'un contrat relevant de l'article L. 143-1 pour lequel il est tenu une comptabilité auxiliaire d'affectation comporte des engagements relevant de l'article L. 134-1 et prévoit l'acquisition de droits individuels relatifs à des engagements ne donnant pas lieu à la constitution d'une provision de diversification, ces droits font l'objet d'un enregistrement comptable distinct au sein de cette comptabilité auxiliaire d'affectation.
Jurisprudence appliquant l'article R342-1 du Code des assurances
- Tribunal administratif de Paris, 26 février 2024, n° 2301049
Enfin, aux termes de l'article R . 342 - 1 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une demande…
- Tribunal administratif de Paris, 26 février 2024, n° 2301053
Enfin, aux termes de l'article R . 342 - 1 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une demande…
- Tribunal administratif de Paris, 26 février 2024, n° 2301039
Enfin, aux termes de l'article R . 342 - 1 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une demande…
- Tribunal administratif de Paris, 26 février 2024, n° 2301052
Enfin, aux termes de l'article R . 342 - 1 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une demande…
- Tribunal administratif de Paris, 26 février 2024, n° 2301047
Enfin, aux termes de l'article R . 342 - 1 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une demande…
- Tribunal administratif de Paris, 1er octobre 2026, n° 2400303
Vu : - le code des assurances ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le code de justice administrative. … article R…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 16/06/2008, 285385
des assurances ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Auditeur, - les…
- Tribunal administratif de Paris, 26 février 2024, n° 2301044
Enfin, aux termes de l'article R . 342 - 1 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une demande…
Versions de l'article (8)
- Version du 20 juillet 2017 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2016 au 20 juillet 2017
- Version du 7 septembre 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 26 novembre 2011 au 7 septembre 2014
- Version du 30 septembre 2007 au 26 novembre 2011
- Version du 29 juin 2006 au 30 septembre 2007
- Version du 26 mars 1993 au 11 juin 1994
- Version du 21 juillet 1976 au 26 mars 1993
Textes liés
- Concordance Décret 69-836 1969-08-29 art. 1
- Codifié par Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
- Modifie Décret n°2017-1171 du 18 juillet 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-24 art. L932-24
- Cite Code des assurances - art. A342-1-1 (V) art. A342-1-1
- Cite Code des assurances - art. L134-1 art. L134-1
- Cite Code des assurances - art. L143-1 art. L143-1
- Cite Code des assurances - art. L144-2 art. L144-2
- Cite Code des assurances - art. L441-8 art. L441-8
- Cite Code des assurances - art. R134-14 (Ab) art. R134-14
- Cite Code des assurances - art. R134-2 (VT) art. R134-2
- Cite Code des assurances - art. R134-3 (VD) art. R134-3
- Cite Code des assurances - art. R134-8 (VD) art. R134-8
- Cite Code des assurances - art. R142-1 (Ab) art. R142-1
- Cite Code des assurances - art. R142-14 (V) art. R142-14
- Cite Code des assurances - art. R142-2 (Ab) art. R142-2
- Cite Code des assurances - art. R142-3 (Ab) art. R142-3
- Cite Code des assurances - art. R332-62 (VT) art. R332-62
- Cite Code des assurances - art. R332-65 (V) art. R332-65
- Cite Code des assurances - art. R332-66 (VD) art. R332-66
- Cite Code des assurances - art. R334-13-1 (V) art. R334-13-1
- Cite Code des assurances - art. R342-13 (VT) art. R342-13
- Cite Code des assurances - art. R342-14 (VT) art. R342-14
- Cite Code des assurances - art. R342-3 (V) art. R342-3
- Cite Code des assurances - art. R342-4 (V) art. R342-4
- Cite Code des assurances - art. R342-5 (V) art. R342-5
- Cite Code des assurances - art. R342-7 (V) art. R342-7
- Cite Code des assurances - art. R342-9 (V) art. R342-9
- Cite Code des assurances - art. R342-9-1 (V) art. R342-9-1
- Cite Code des assurances - art. R385-5 (V) art. R385-5
- Cite Code de la mutualité - art. L222-1 art. L222-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire art. 1
- Cite Code des assurances art. L143-1
- Cite Code des assurances art. L143-1
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. L441-8
- Cite Code des assurances art. L441-8
- Cite Code des assurances art. R342-3
- Cite Code des assurances art. R342-4
- Cite Code des assurances art. R342-3
- Cite Code des assurances art. R342-4
- Cite Code des assurances art. R342-3
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. R342-4
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. L441-8
- Cite Code des assurances art. R342-9-1
- Cite Code des assurances art. R342-3
- Cite Code des assurances art. R342-4
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. L134-1
- Cite Code des assurances art. L143-1
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. L143-1
- Cite Code des assurances art. L143-1
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. L134-1
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. R342-3
- Cite Code des assurances art. R342-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-24
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-24
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-24
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-24
- Cite Code de la mutualité art. L222-1
- Cite Code de la mutualité art. L222-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.