Article R336-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". > Chapitre VI : Contrôle interne et états à produire par les…
Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 sont tenues de mettre en place un dispositif permanent de contrôle interne.
Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance approuve, au moins une fois par an, un rapport sur le contrôle interne, qui est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
La première partie de ce rapport détaille les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et, le cas échéant, les limitations apportées par le conseil d'administration aux pouvoirs du directeur général dans l'exercice de ses fonctions.
Toutefois, les entreprises dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ne sont pas tenues de fournir ces éléments lorsqu'elles transmettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution le rapport mentionné, selon les cas, à l'article L. 225-37 ou à l'article L. 225-68 du code de commerce.
La seconde partie de ce rapport détaille :
a) Les objectifs, la méthodologie, la position et l'organisation générale du contrôle interne au sein de l'entreprise, les mesures prises pour assurer l'indépendance et l'efficacité du contrôle interne et notamment la compétence et l'expérience des équipes chargées de le mettre en œuvre, ainsi que les suites données aux recommandations des personnes ou instances chargées du contrôle interne ;
b) Les procédures permettant de vérifier, d'une part, que les activités de l'entreprise sont menées selon les politiques et stratégies établies par les organes dirigeants, d'autre part, la conformité des opérations d'assurance ou de réassurance aux dispositions législatives et réglementaires ;
c) Les méthodes utilisées pour assurer la mesure, l'évaluation et le contrôle des placements, concernant en particulier l'évaluation de la qualité des actifs et de la gestion actif-passif, le suivi des opérations sur instruments financiers à terme et l'appréciation des performances et des marges des intermédiaires financiers utilisés ;
d) Le dispositif interne de contrôle de la gestion des placements, ce qui inclut la répartition interne des responsabilités au sein du personnel, les personnes chargées d'effectuer les transactions ne pouvant être également chargées de leur suivi, les délégations de pouvoir, la diffusion de l'information, les procédures internes de contrôle ou d'audit ;
e) Les procédures et dispositifs permettant d'identifier, d'évaluer, de gérer et de contrôler les risques liés aux engagements de l'entreprise et de détenir des capitaux suffisants pour ces risques, ainsi que les méthodes utilisées pour vérifier la conformité des pratiques en matière d'acceptation et de tarification du risque, de cession en réassurance et de provisionnement des engagements réglementés à la politique de l'entreprise dans ces domaines, définie dans les rapports mentionnés à l'article L. 336-1 et à l'article R. 336-5 ;
f) Les mesures prises pour assurer le suivi de la gestion des sinistres, le suivi des filiales, la maîtrise des activités externalisées et des modes de commercialisation des produits de l'entreprise et les risques qui pourraient en résulter.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2016 (en vigueur)
- Version du 6 novembre 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2010 au 6 novembre 2014
- Version du 22 mai 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 10 novembre 2008 au 22 mai 2009
- Version du 14 mars 2006 au 10 novembre 2008
- Version du 7 janvier 2005 au 14 mars 2006
- Version du 11 juillet 2002 au 7 janvier 2005
Textes liés
- Cite Arrêté du 13 mars 2006 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 8 art. 8
- Cite Code de commerce - art. L225-37 (VT) art. L225-37
- Cite Code de commerce - art. L225-68 (V) art. L225-68
- Cite Code des assurances - art. A310-9 (M) art. A310-9
- Cite Code des assurances - art. A332-2 (V) art. A332-2
- Cite Code des assurances - art. A344-6 (Ab) art. A344-6
- Cite Code des assurances - art. L310-3-2 (V) art. L310-3-2
- Cite Code des assurances - art. L336-1 (V) art. L336-1
- Cite Code des assurances - art. R332-48 (M) art. R332-48
- Cite Code des assurances - art. R336-3 (V) art. R336-3
- Cite Code des assurances - art. R336-5 (V) art. R336-5
- Cite Code des assurances - art. R341-9 (VD) art. R341-9
- Cite Code des assurances - art. R391-1 (V) art. R391-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 8
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-68
- Cite Code de commerce art. L225-68
- Cite Code de commerce art. L225-68
- Cite Code de commerce art. L225-68
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-68
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-68
- Cite Code de commerce art. L225-68
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-68
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-68
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-68
- Cite Code de commerce art. L225-68
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code des assurances art. R336-5
- Cite Code des assurances art. R336-5
- Cite Code des assurances art. L310-3-2
- Cite Code des assurances art. L336-1
- Cite Code des assurances art. R336-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.