Article R336-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". > Chapitre VI : Contrôle interne et états à produire par les…
Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance fixe, au moins annuellement, les lignes directrices de la politique de placement. Il se prononce en particulier sur les modalités de choix des intermédiaires financiers, sur la gestion actif-passif, sur la qualité des actifs et sur les opérations sur instruments financiers à terme.
A cet effet, il s'appuie sur le rapport de solvabilité mentionné à l'article L. 336-1 qui, dans une partie distincte relative aux placements, présente les résultats obtenus pour chaque portefeuille et chaque catégorie de placements, détaille les opérations mentionnées aux articles R. 332-45 à R. 332-48 et réalisées au cours de la période écoulée et fixe, pour ces opérations, les limites aux risques de marché, de contrepartie et de liquidité encourus sur les opérations à venir.
Le conseil d'administration ou le directoire peut modifier les limites visées à l'alinéa précédent. Dans ce cas, il rend compte de ces modifications sans délais à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et dans le prochain rapport de solvabilité.
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Textes liés
- Cite Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 - art. 29 bis (M) art. 29 bis
- Cite Décret n°2007-243 du 23 février 2007 - art. 16 (V) art. 16
- Modifie Décret n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Code des assurances - art. L336-1 (V) art. L336-1
- Cite Code des assurances - art. R*332-45 art. R*332-45
- Cite Code des assurances - art. R336-4 (V) art. R336-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 10
- Cite Code des assurances art. R*332-45
- Cite Code des assurances art. R332-45
- Cite Code des assurances art. L336-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.