Article R336-2 du Code des assurances
Version en vigueur du 14 mars 2006 au 23 janvier 2010 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". > Chapitre VI : Contrôle interne et états à produire par les…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance fixe, au moins annuellement, les lignes directrices de la politique de placement. Il se prononce en particulier sur les modalités de choix des intermédiaires financiers, sur la gestion actif-passif, sur la qualité des actifs et sur les opérations sur instruments financiers à terme.
A cet effet, il s'appuie sur le rapport de solvabilité mentionné à l'article L. 322-2-4 qui, dans une partie distincte relative aux placements, présente les résultats obtenus pour chaque portefeuille et chaque catégorie de placements, détaille les opérations mentionnées aux articles R. 332-45 à R. 332-48 et réalisées au cours de la période écoulée et fixe, pour ces opérations, les limites aux risques de marché, de contrepartie et de liquidité encourus sur les opérations à venir.
Le conseil d'administration ou le directoire peut modifier les limites visées à l'alinéa précédent. Dans ce cas, il rend compte de ces modifications sans délais à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et dans le prochain rapport de solvabilité.
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
- Cite Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 - art. 29 bis (M) art. 29 bis
- Modifié par Décret n°2006-287 du 13 mars 2006 - art. 5 () JORF 14 mars 2006 art. 5
- Cite Décret n°2007-243 du 23 février 2007 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Code des assurances - art. L322-2-4 (M) art. L322-2-4
- Cite Code des assurances - art. R336-4 (V) art. R336-4
- Cite Code des assurances L322-2-4, R332-45 à R332-48
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.