Article R325-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif > Section I : Règles générales.
Avant de procéder au retrait d'agrément prévu à l'article L. 325-1 ou du présent code ou aux 6 ou 7 de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier, dans le cas d'une entreprise agréée conformément aux dispositions de l'article L. 321-7, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte l'autorité de contrôle de l'Etat où est situé le siège social de cette entreprise.
Toutefois, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut suspendre l'activité de l'entreprise sur le territoire de la République française avant l'issue de cette consultation. Dans ce cas, elle en informe immédiatement l'autorité de contrôle étrangère intéressée.
Versions de l'article (8)
- Version du 28 juillet 2013 (en vigueur)
- Version du 9 mars 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 16 décembre 2005 au 9 mars 2010
- Version du 14 mars 2004 au 16 décembre 2005
- Version du 26 juillet 1994 au 14 mars 2004
- Version du 15 septembre 1990 au 26 juillet 1994
- Version du 12 mai 1984 au 15 septembre 1990
- Version du 21 juillet 1976 au 12 mai 1984
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1) art. 24
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code des assurances art. L321-7
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L325-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.