Article R325-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2018 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif > Section I : Règles générales.
Lorsque l'agrément est retiré en vertu des dispositions de l'article L. 325-1 ou des 6° ou 7° de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier ou lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a constaté la caducité des agréments en application de l'article L. 321-10-2, elle informe sans délai les autorités compétentes concernées des autres Etats membres.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est informée par une autorité de contrôle d'un Etat membre de la caducité ou du de retrait de l'agrément d'une entreprise d'assurance ou de réassurance, elle prend les mesures appropriées pour empêcher l'entreprise concernée de commencer de nouvelles opérations sur le territoire français.
Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une mesure de résolution, dans les conditions prévues à la section VI du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code, ou d'un retrait d'agrément prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en application des dispositions de l'article L. 311-19 ou L. 325-1 du présent code ou de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier, ou par l'autorité de contrôle d'un autre Etat membre, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe dans les meilleurs délais et avec les précisions appropriées le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à l'article L. 421-1 du présent code ou le fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé mentionné à l'article L. 426-1 du présent code.
Versions de l'article (11)
- Version du 18 juillet 2018 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2016 au 18 juillet 2018
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016
- Version du 9 mars 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 10 novembre 2008 au 9 mars 2010
- Version du 7 janvier 2005 au 10 novembre 2008
- Version du 14 mars 2004 au 7 janvier 2005
- Version du 26 juillet 1994 au 14 mars 2004
- Version du 15 septembre 1990 au 26 juillet 1994
- Version du 12 mai 1984 au 15 septembre 1990
- Version du 21 juillet 1976 au 12 mai 1984
Textes liés
- Modifie Décret n°2018-612 du 16 juillet 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-39 art. L612-39
- Cite Code des assurances - art. L311-19 (V) art. L311-19
- Cite Code des assurances - art. L321-10-2 art. L321-10-2
- Cite Code des assurances - art. L325-1 art. L325-1
- Cite Code des assurances - art. L421-1 (VT) art. L421-1
- Cite Code des assurances - art. L426-1 (V) art. L426-1
- Cite Code des assurances - art. R383-1 (V) art. R383-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-612 du 16 juillet 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance art. 1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L321-10-2
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L311-19
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.