Article L321-10-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre Ier : Les agréments. > Section IV : Agréments
Lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance renonce expressément à un ou des agréments en s'engageant à ne plus souscrire de nouveaux contrats, ne fait pas usage d'un ou des agréments dans un délai d'un an à compter de la date de la publication au Journal officiel de la République française de la décision d'agrément ou a cessé d'exercer l'activité correspondant à un ou des agréments pendant deux exercices consécutifs, l'entreprise informe immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. L'Autorité constate sans délai la caducité du ou des agréments, qui est publiée au Journal officiel de la République française.
En cas de transfert, par l'entreprise d'assurance ou de réassurance, de la totalité de son portefeuille de contrats appartenant à une branche ou à une sous-branche déterminée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate sans délai la caducité du ou des agréments correspondants, qui est publiée au Journal officiel de la République française.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la mutualité - art. L211-9 (MMN) art. L211-9
- Cite Code de la mutualité - art. R211-12 (Ab) art. R211-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-5 (MMN) art. L931-5
- Cite Code des assurances - art. R325-2 (V) art. R325-2
- Cite Code des assurances - art. R382-1 (V) art. R382-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.