Article L321-10-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre Ier : Les agréments. > Section IV : Agréments
Une entreprise d'assurance dont la caducité de l'agrément a été constatée reste soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution jusqu'à ce que l'ensemble des engagements résultant des contrats souscrits par l'entreprise ait été intégralement et définitivement réglé aux assurés et aux tiers bénéficiaires ou que la totalité de son portefeuille de contrats ait fait l'objet d'un transfert autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 324-1.
Une entreprise de réassurance dont la caducité de l'agrément a été constatée après le 1er janvier 2016 reste soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution jusqu'à ce que l'ensemble des engagements résultant des risques acceptés par l'entreprise ait été intégralement et définitivement réglé aux entreprises réassurées ou que la totalité de son portefeuille de contrats ait fait l'objet d'un transfert autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 324-1-2.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la mutualité - art. L211-9 (MMN) art. L211-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-5 (MMN) art. L931-5
- Cite Code des assurances - art. L310-3-1 (V) art. L310-3-1
- Cite Code des assurances - art. L310-3-2 (VD) art. L310-3-2
- Cite Code des assurances - art. L322-3-2 (VD) art. L322-3-2
- Cite Code des assurances - art. L324-1 (VD) art. L324-1
- Cite Code des assurances - art. L324-1-2 (V) art. L324-1-2
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 3
- Cite Code des assurances art. L324-1-2
- Cite Code des assurances art. L324-1-2
- Cite Code des assurances art. L324-1-2
- Cite Code des assurances art. L324-1-2
- Cite Code des assurances art. L324-1-2
- Cite Code des assurances art. L324-1
- Cite Code des assurances art. L324-1
- Cite Code des assurances art. L324-1
- Cite Code des assurances art. L324-1
- Cite Code des assurances art. L324-1
- Cite Code des assurances art. L324-1
- Cite Code des assurances art. L324-1
- Cite Code des assurances art. L324-1
- Cite Code des assurances art. L324-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.