Article R325-4 du Code des assurances
Version en vigueur du 12 mai 1984 au 15 septembre 1990 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif > Section I : Règles générales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Avant de procéder au retrait d'agrément prévu à l'article R. 325-3, le ministre de l'économie, des finances et du budget consulte l'autorité de contrôle de l'Etat où est situé le siège social de l'entreprise concernée.
Toutefois, le ministre peut suspendre l'activité de l'entreprise sur le territoire de la République française avant l'issue de cette constitution. Dans ce cas, il en informe immédiatement l'autorité de contrôle intéressée.
Versions de l'article (8)
- Version du 28 juillet 2013 (en vigueur)
- Version du 9 mars 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 16 décembre 2005 au 9 mars 2010
- Version du 14 mars 2004 au 16 décembre 2005
- Version du 26 juillet 1994 au 14 mars 2004
- Version du 15 septembre 1990 au 26 juillet 1994
- Version du 12 mai 1984 au 15 septembre 1990
- Version du 21 juillet 1976 au 12 mai 1984
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°84-349 du 9 mai 1984 adaptant le code des assurances (partie réglementaire) à la directive n° 79-267 du Conseil des communautés européennes et relatif au contrôle des entreprises d'assurance art. 22
- Application Décret n°84-349 du 9 mai 1984 adaptant le code des assurances (partie réglementaire) à la directive n° 79-267 du Conseil des communautés européennes et relatif au contrôle des entreprises d'assurance art. 36
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.