Article R324-5 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 16 mars 2018 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre IV : Transfert de portefeuille > Section II : Transfert d'office.
La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prévue à l'article L. 324-5 est prononcée après les mesures prévues au 14° de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, au 4° de l'article L. 311-30, à l'article L. 311-35 ou à l'article L. 311-42 du présent code, à l'issue du contrôle auquel l'Autorité peut soumettre une personne conformément aux 1 et 2 du II de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier.
Versions de l'article (10)
- Version du 16 mars 2018 (en vigueur)
- Version du 9 mars 2017 au 16 mars 2018
- Version du 6 novembre 2014 au 9 mars 2017
- Version du 28 juillet 2013 au 6 novembre 2014
- Version du 9 mars 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 23 janvier 2010 au 9 mars 2010
- Version du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010
- Version du 16 juillet 2004 au 16 décembre 2005
- Version du 11 août 1999 au 16 juillet 2004
- Version du 21 juillet 1976 au 22 juin 1990
Textes liés
- Concordance Décret 67-498 1967-06-23 art. 9
- Modifie Décret n°2018-179 du 13 mars 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-2 art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-33 art. L612-33
- Cite Code des assurances - art. L324-5 art. L324-5
- Cite Code des assurances - art. R391-1 (V) art. R391-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance art. 2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
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- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.