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En vigueur

Article R324-5 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 16 mars 2018 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre IV : Transfert de portefeuille > Section II : Transfert d'office.

La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prévue à l'article L. 324-5 est prononcée après les mesures prévues au 14° de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, au 4° de l'article L. 311-30, à l'article L. 311-35 ou à l'article L. 311-42 du présent code, à l'issue du contrôle auquel l'Autorité peut soumettre une personne conformément aux 1 et 2 du II de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.