Article R*324-5 du Code des assurances
Version en vigueur du 11 août 1999 au 16 juillet 2004 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre IV : Transfert de portefeuille > Section II : Transfert d'office.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La décision de la commission de contrôle des assurances prévue à l'article L. 324-5 est prononcée après la sanction prévue au 6° de l'article L. 310-18, à l'issue du contrôle auquel la commission peut soumettre une personne physique ou morale conformément au cinquième alinéa de l'article L. 310-12.
Versions de l'article (10)
- Version du 16 mars 2018 (en vigueur)
- Version du 9 mars 2017 au 16 mars 2018
- Version du 6 novembre 2014 au 9 mars 2017
- Version du 28 juillet 2013 au 6 novembre 2014
- Version du 9 mars 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 23 janvier 2010 au 9 mars 2010
- Version du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010
- Version du 16 juillet 2004 au 16 décembre 2005
- Version du 11 août 1999 au 16 juillet 2004
- Version du 21 juillet 1976 au 22 juin 1990
Textes liés
- Concordance Décret 67-498 1967-06-23 art. 9
- Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
- Créé par Décret n°99-718 du 3 août 1999 - art. 2 () JORF 11 août 1999 art. 2
- Cite Code des assurances - art. L310-12 (M) art. L310-12
- Cite Code des assurances - art. L310-18 (M) art. L310-18
- Cite Code des assurances - art. L324-5 (Ab) art. L324-5
- Cite Code des assurances - art. R391-1 (V) art. R391-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.