Article R322-73 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles > Sous-section 3…
Il ne peut être procédé à des répartitions d'excédents de recettes qu'après constitution des réserves et provisions prescrites par les lois et règlements en vigueur, après amortissement intégral des dépenses d'établissement et après que les dispositions réglementaires concernant la marge de solvabilité ou le capital de solvabilité requis de la société et, le cas échéant, du groupe, ont été satisfaites. Le report de charge constitué en vertu de l'article R. 343-6 est déduit des excédents de recettes à répartir ainsi établis.
L''Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer à une affectation d'excédents aux réserves libres.
Jurisprudence appliquant l'article R322-73 du Code des assurances
- Cour de cassation, 14 décembre 2017, n° 16-27.508
R . 322 - 73 du code des assurances qui ne vise que les modalités de répartition de chaque excédent annuel de recettes et ne prévoit nullement les conditions d'une répartition éventuelle ultérieure des anciens…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 décembre 2017, 16-27.508, Inédit
R . 322 - 73 du code des assurances qui ne vise que les modalités de répartition de chaque excédent annuel de recettes et ne prévoit nullement les conditions d'une répartition éventuelle ultérieure des anciens…
Versions de l'article (11)
- Version du 31 décembre 2017 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 31 décembre 2008 au 23 janvier 2010
- Version du 16 décembre 2005 au 31 décembre 2008
- Version du 7 janvier 2005 au 16 décembre 2005
- Version du 17 mars 2002 au 7 janvier 2005
- Version du 20 mars 1997 au 17 mars 2002
- Version du 29 avril 1988 au 15 octobre 1991
- Version du 21 juillet 1976 au 29 avril 1988
Textes liés
- Cite Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 - art. 16 (V) art. 16
- Modifie Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code des assurances - art. R*322-47 (M) art. R*322-47
- Cite Code des assurances - art. R322-114 (V) art. R322-114
- Cite Code des assurances - art. R322-140 (V) art. R322-140
- Cite Code des assurances - art. R322-43 (V) art. R322-43
- Cite Code des assurances - art. R328-1 (VD) art. R328-1
- Cite Code des assurances - art. R343-6 art. R343-6
- Concordance Code des assurances R322-77 (2ème version)
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale art. 1
- Cite Code des assurances art. R343-6
- Cite Code des assurances art. R328-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.